Une procédure d’absence est initiée pour une personne dont on n’a plus de nouvelle. L’administrateur désigné du patrimoine a accompli deux actes de vente et la femme de l’absent s’est remariée 1) L’administrateur du patrimoine peut il accomplir des actes de disposition ?
Dès le dépôt de la demande de déclaration de présomption d’absence, un an après les dernières nouvelles de l’absent, le juge désigne une personne chargée d’administrer le patrimoine de l’absent. A partir de sa nomination et jusqu’au jugement déclaratif d’absence, l’administrateur a des pouvoirs limités dans la mesure où les seuls actes qu’il peut librement accomplir sont les actes d’administration et les actes conservatoires. En revanche, les actes de disposition lui sont en principe interdits sauf s’il s’agit d’un acte urgent et nécessaire et pour lequel il a obtenu l’autorisation préalable du juge. A partir du jugement déclaratif d’absence, deux ans après le jugement de présomption d’absence (au total 4 ans après) et jusqu’au jugement déclaratif de décès les pouvoirs de l’administrateur sont plus importants car en plus des actes conservatoires et d’administration, il peut accomplir des actes d’aliénation à titre onéreux.
En l’espèce, la première vente est intervenue avant le jugement déclaratif d’absence, or à cette étape l’administrateur n’a pas le pouvoir d’accomplir des actes de disposition. Cet acte n’est donc pas régulier.
La deuxième vente est intervenue après le jugement déclaratif d’absence. A cette étape l’administrateur a le pouvoir d’accomplir des actes d’aliénation à titre onéreux ce qui est le cas du contrat de vente, cette vente est donc régulière 2) Sa femme pouvait elle se remariée ?
La loi prévoit que le conjoint de l’absent peut demander le divorce pour cause d’absence à partir du jugement déclaratif d’absence. Le remariage de la femme de l’absent est intervenu après le jugement déclaratif d’absence. Or, après ce jugement il est possible de demander le divorce