Dissertaton

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  • Publié le : 26 mars 2011
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|Analyse du Conseil d'Etat |
|L’arrêt Gomel marque une extension significative du contrôlequ’exerce le juge de l’excès de pouvoir sur l’administration : pour la |
|première fois, le Conseil d’État admit de contrôler non seulement l’exactitude du raisonnement juridique suivi parl’administration |
|mais aussi la validité de la qualification juridique des faits à laquelle elle s’était livrée pour prendre la décision attaquée. |
|M. Gomel s’était vu refuser la délivrance d’unpermis de construire par l’autorité administrative au motif que la place Beauvau à |
|Paris, où il possédait un immeuble sur lequel il souhaitait réaliser des travaux, constituait une perspectivemonumentale au sens de |
|l’article 118 de la loi du 31 juillet 1911, qui prévoyait que l’administration pouvait refuser de délivrer un permis de construire |
|dans le but de conserver uneperspective monumentale. L’administration, pour refuser son permis à M. Gomel, s’était livrée à une |
|qualification juridique des faits, en considérant que la place Beauvau constituait uneperspective monumentale. Avant l’arrêt du 4 |
|avril 1914, le Conseil d’État se refusait à contrôler la qualification juridique des faits à laquelle procédait l’administration ; il |
|se bornait àvérifier que le raisonnement de l’administration était juridiquement correct. Dans l’espèce en cause, l’administration |
|avait correctement raisonné : elle pouvait refuser de délivrer le permis demandé aumotif que la construction envisagée porterait |
|atteinte à une perspective monumentale puisque ce motif de refus était expressément prévu à l’article 118 de la loi de 1911. En ||revanche, l’exactitude de la qualification juridique des faits à laquelle s’était livrée l’administration était beaucoup plus |
|contestable ; elle se ramenait à une question : la place Beauvau...
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