Disserte sur les régimes matrimoniaux en général ainsi que leur application en matière immobilière

En principe, toute personne acquiert la personnalité juridique dès sa naissance et, par ce biais, la capacité juridique puisque le principe général veut que toute personne au sens juridique du terme ait la capacité juridique c'est-à-dire l'aptitude à acquérir des droits et à les exercer comme l'adage le veut « la capacité est la règle, l'incapacité est l'exception ». Cependant, le code civil a prévu divers régimes d'incapacité destinés à protéger certaines personnes majeures et tout ou partie de leur patrimoine. Cette protection se traduit par une incapacité de jouissance ou d'exercice suivant le degré d'incapacité. Le législateur a donc créé 3 régimes de protection du majeur selon une progression croissante que nous détaillerons dans notre développement à savoir la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Alors en quoi consistent ces régimes de protection ? Et quel en est le corollaire en matière immobilière ainsi que pour les baux d'habitation et de la transaction ? Pour cela, nous développerons les caractéristiques de ceux-ci dans un premier temps et nous en montrerons les conséquences en matière immobilière dans un second temps.

Tout d'abord, la sauvegarde de justice est une mesure temporaire qui ne peut excéder un an renouvelable une fois. En effet, ce régime se détache un peu de la curatelle et de la tutelle en ce qu'il est bien souvent une étape dans l'attente de la mise en place d'une de celle-ci, plus longue à mettre en oeuvre. L'autre cas est celui justifié par la dégradation de l'état physique ou psychologique d'une personne nécessitant des soins médicaux. Ici, la sauvegarde de justice est la mieux adaptée de par son immédiateté, qui permet de protéger le majeur face à un risque de dilapidation de son patrimoine et à des actes qui seraient contraire à son intérêt même si la preuve de la présence d'un trouble mental au moment de ces actions