Disserte droit

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  • Publié le : 2 mai 2011
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Disserte sur les régimes matrimoniaux en général ainsi que leur application en matière immobilière

En principe, toute personne acquiert la personnalité juridique dès sa naissance et, par ce biais, la capacité juridique puisque le principe général veut que toute personne au sens juridique du terme ait la capacité juridique c'est-à-dire l'aptitude à acquérir des droits et à les exercer commel'adage le veut « la capacité est la règle, l'incapacité est l'exception ». Cependant, le code civil a prévu divers régimes d'incapacité destinés à protéger certaines personnes majeures et tout ou partie de leur patrimoine. Cette protection se traduit par une incapacité de jouissance ou d'exercice suivant le degré d'incapacité. Le législateur a donc créé 3 régimes de protection du majeur selon uneprogression croissante que nous détaillerons dans notre développement à savoir la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Alors en quoi consistent ces régimes de protection ? Et quel en est le corollaire en matière immobilière ainsi que pour les baux d'habitation et de la transaction ? Pour cela, nous développerons les caractéristiques de ceux-ci dans un premier temps et nous enmontrerons les conséquences en matière immobilière dans un second temps.

Tout d'abord, la sauvegarde de justice est une mesure temporaire qui ne peut excéder un an renouvelable une fois. En effet, ce régime se détache un peu de la curatelle et de la tutelle en ce qu'il est bien souvent une étape dans l'attente de la mise en place d'une de celle-ci, plus longue à mettre en oeuvre. L'autre cas est celuijustifié par la dégradation de l'état physique ou psychologique d'une personne nécessitant des soins médicaux. Ici, la sauvegarde de justice est la mieux adaptée de par son immédiateté, qui permet de protéger le majeur face à un risque de dilapidation de son patrimoine et à des actes qui seraient contraire à son intérêt même si la preuve de la présence d'un trouble mental au moment de ces actionspeut permettre l'annulation de celle-ci pendant 5 ans. Ce contrôle exercé à postériori est appelé rescision pour lésion ou réduction pour excès selon les cas. Sont concernées les personnes majeures face à une altération de leurs facultés mentales ou physique ou face à une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge sur demande de toute personne de l'entourage de la personne faisant partie de safamille ou pas ou même de la personne elle-même si elle est en état de le faire. Pour cela, on distingue deux types de procédure pour prendre une mesure de sauvegarde de justice : la voie judiciaire en passant par le juge des tutelles du tribunal d'instance du lieu de résidence de la personne déficiente ou la voie médicale, moins connue, par le biais du médecin traitant qui effectue une déclarationauprès du procureur de la République. Déclaration qui doit être confirmée par un médecin psychiatre. Ainsi, le procureur ne peut pas contrer l'avis médical et doit valider la demande. Malgré un cheminement lourd, cette procédure est la plus clémente pour le protégé qui peut néanmoins librement conserver tous ses droits civiques, se marier, conclure un contrat de travail ou encore faire son testamentou une donation.

La curatelle est un régime d'assistance qui s'applique à une personne qui a besoin d'être assistée ou contrôlée dans les actes de la vie courante tant au niveau de sa personne que de ses biens. Elle concerne les mêmes personnes que pour la sauvegarde de justice ainsi que les personnes dont les facultés mentales et ou corporelles sont altérées par excès de consommation d'alcoolou de stupéfiants. Celle-ci n'est appliquée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante. Il en existe 3 formes à savoir la simple, l'aménagée et l'aggravée. La curatelle simple est souvent exercée par le conjoint du protégé ou, à défaut, un parent, un allié, un ami ou même un tiers. Le curateur assiste alors le protégé pour les actes les plus...
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