Disserte stratif

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  • Publié le : 3 décembre 2009
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Sujet: Le pouvoir réglementaire d'application des lois (ou subordonné).

La Constitution de 1958 a introduit une révolution en définissant un domaine de la loi dont l’étendue est strictement déterminée et en affirmant que ce qui ne relève pas du domaine de la loi relève de celui du règlement. Ceci résulte de la lecture croisée des articles 34 et 37 de la Constitution.
Récemment le comitéBalladur, du nom de l'ancien premier ministre présidant ce groupe de réflexion sur la modernisation de la Vème République, a émis des propositions allant dans les sens d'un contrôle accrû du respect des compétences du pouvoir réglementaire tout en en encadrant l'exercice. Mais cette commission s'est aussi penchée sur le problème récurent de l'application impossibles d'une grande partie des lois,par défaillance du pouvoir réglementaire. Des propositions ont été formulées mais elles semblent insatisfaisantes. Montesquieu affirmait que « lorsque dans un gouvernement populaire, les lois ont cessé d'être exécutées, cela ne peut venir que de la corruption de la République, l'Etat est perdu ».
Il apparaît donc intéressant de s'interroger sur le pouvoir réglementaire d'application des loissous la Vème République. Quelles sont les caractéristiques, les limites et les dérogations du pouvoir d'application des lois en droit français ? Le pouvoir réglementaire d'application des lois est défini par la constitution et par la loi (I). Fort d'un pouvoir important, mais parfois entamé par le législateur, le Conseil d'Etat veille à la bonne application des loi. L'ordonnance, quant à elleconstitue une incursion constitutionnalisée du règlement, dans le domaine de la loi (II).

I) Un pouvoir réglementaire d'application des lois conditionné par les normes constitutionnelles et législatives

A. L'obligation d'exercice du pouvoir réglementaire d'application des lois.

Selon la constitution, en son article 21, le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il estresponsable de la Défense Nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. Le Premier Ministre apparaît comme le seul détenteur du pouvoir réglementaire général. Il peut donc prendre des règlements autonomes et des règlements subordonnés. Ce pouvoir est cependant limité par l’article13 qui exclut les décrets délibérés en Conseil des Ministres. Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres. La difficulté est qu’il n’existe pas de liste des « décrets délibérés en Conseil des Ministres » ; sauf l’exception de l’article 36. Cet article est le seul à prévoir la délibération d'un décret en conseil de ministres, dans le cas dela mise en place de l'état d'urgence. Aussi la répartition se fait-t-elle au cas par cas :
- le Président signe les décrets dont il est prévu par la loi qu’ils doivent être délibérés en Conseil des ministres ;
- le Président signe les décrets dans des matières où il est habituel qu’il intervienne comme les relations internationales ;
- le Président signe les décrets qu’il juge bon de signer etqui de ce fait sont délibérés en Conseil des ministres.
Le Conseil d’Etat estime que cela est conforme à la Constitution (CE., 1992, Meyet dans lequel il estime que, si un décret a été délibéré en Conseil des ministres et donc a été signé par le Président, alors ce décret ne peut être modifié que dans les mêmes formes c’est-à-dire en étant délibéré en Conseil des ministres).L'arrêt Meyet met finà la jurisprudence Syndicat autonome des enseignants de médecine ( CE, 16/10/1987) qui considérait comme superflue la signature du président de la République dans le cas des décrets délibérés en conseil des ministres sans que cela ne soit imposé par un texte C'est une façon de limiter le pouvoir réglementaire du premier ministre
Pour ce qui est de la jurisprudence, le conseil d'état considère...
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