Sujet: Le pouvoir réglementaire d'application des lois (ou subordonné).

La Constitution de 1958 a introduit une révolution en définissant un domaine de la loi dont l’étendue est strictement déterminée et en affirmant que ce qui ne relève pas du domaine de la loi relève de celui du règlement. Ceci résulte de la lecture croisée des articles 34 et 37 de la Constitution. Récemment le comité Balladur, du nom de l'ancien premier ministre présidant ce groupe de réflexion sur la modernisation de la Vème République, a émis des propositions allant dans les sens d'un contrôle accrû du respect des compétences du pouvoir réglementaire tout en en encadrant l'exercice. Mais cette commission s'est aussi penchée sur le problème récurent de l'application impossibles d'une grande partie des lois, par défaillance du pouvoir réglementaire. Des propositions ont été formulées mais elles semblent insatisfaisantes. Montesquieu affirmait que « lorsque dans un gouvernement populaire, les lois ont cessé d'être exécutées, cela ne peut venir que de la corruption de la République, l'Etat est perdu ». Il apparaît donc intéressant de s'interroger sur le pouvoir réglementaire d'application des lois sous la Vème République. Quelles sont les caractéristiques, les limites et les dérogations du pouvoir d'application des lois en droit français ? Le pouvoir réglementaire d'application des lois est défini par la constitution et par la loi (I). Fort d'un pouvoir important, mais parfois entamé par le législateur, le Conseil d'Etat veille à la bonne application des loi. L'ordonnance, quant à elle constitue une incursion constitutionnalisée du règlement, dans le domaine de la loi (II).

I) Un pouvoir réglementaire d'application des lois conditionné par les normes constitutionnelles et législatives

A. L'obligation d'exercice du pouvoir réglementaire d'application des lois.

Selon la constitution, en son article 21, le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est