disserte

2794 mots 12 pages

DROIT DE LA DISTRIBUTION

1ere partie

Dans quel cas un commerçant peut-il refuser l’entrée d’un client dans son local commercial ?
En principe, il est interdit de refuser l’entrée à une personne pour des motifs de discrimination.
On peut refuser un client avant et après les heures d’ouverture.
Lorsque les produits sont destinés à certains publics.
Lorsque l’individu a une tenue incorrecte (torse nu)

Les agents de surveillance et de gardiennage peuvent-ils appréhender l’auteur d’un crime ou d’un emprisonnement ?
Rappelons que les agents de surveillance et de gardiennage sont soumis au droit commun. Ils n’ont pas de pouvoir particulier et ne peuvent pas exercer une mission de police.
Oui. L’agent peut appréhender l’auteur d’un délit à condition que le délit soit flagrant et constitutif d’une peine d’emprisonnement. Ex : le vol.

Peuvent-ils retenir cette personne ?
Oui. Le temps nécessaire pour constater l’infraction et appeler les forces de police. Retenir une personne trop longtemps est un acte interdit qui peut être considéré comme une séquestration. La durée est à l’appréciation du juge.

Peuvent-ils blesser un Individu pour l’empêcher de tuer ou et de frapper une autre personne ?
Cela relève de la légitime défense… L’agent peut porter secours à autrui s’il y a un danger actuel et imminent qui menace autrui.
En principe Il ne sera pas puni pénalement. Mais si l’agent utilise des moyens disproportionnés au lieu des moyens uniquement nécessaires pour la défense de la personne il sera puni pénalement.
Peuvent-ils procéder à une inspection visuelle des sacs ?
Loi de 1983. Un vigile peut procéder à l’inspection visuelle d’un sac, avec le consentement du propriétaire, dans un espace confidentiel.

Peuvent-ils fouiller les sacs ?
En principe la fouille du sac est interdite. Si l’agent a le consentement de la personne cela est autorisé mais uniquement dans un espace confidentiel.
C’est la personne qui videra son sac et non

en relation

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361 mots | 2 pages

SPA BIEN ÊTRE POUR TOUTE LA FAMILLE Contexte : Diplômée d’une école de commerce, Mademoiselle JOLIETTE a effectué toute sa carrière dans la fonction commerciale d’une entreprise de cosmétiques bios et a occupé des postes de responsable d’équipe commerciale. Souvent stressée par des horaires de travail importants, elle a recours aux massages en institut pour se détendre et s’accorde plusieurs fois par an des week ends dans des spa à la campagne. Son amie, mademoiselle BERTRAND, esthéticienne titulaire d’un brevet professionnel, a suivi, en plus de sa formation initiale, des cours de shiatsu et est diplômée de la fédération française depuis cette année. Mademoiselle JOLIETTE vient d’hériter d’une maison de charme en Normandie située à une heure de Paris.….

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COM 5000 ex A
452 mots | 2 pages

COM 5000 La communication dans les organisations Examen de mi-session Version A Vous trouverez les réponses aux questions de cet examen dans les 6 premiers chapitres du manuel La communication dans les organisations ainsi que dans le cas de référence L’esprit du temps (Cahier de l’étudiant, pages 17 à 21). Les réponses doivent comporter de 10 à 15 lignes chacune.….

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disserte
643 mots | 3 pages

La femme porte un panier de fruits et une grappe de raisin dans la main qui peuvent signifier l'agriculture/ viticulture (= très présente dans le Languedoc Roussillon); Les deux hommes sont peut être des représentants d'ouvriers/ d'artisans. Cette scène dénonce le retour à la société ou au monde du travail après 4 longues années de guerre; retour à la vie normale. Une plaque est présente au bas du monument, où on peut voir inscrit "ici ont été déposés avec le livre d'or des enfants du Roussillon morts pour la France des cendres de déportés inconnus morts pour la liberté du monde", rajoutée en 1958. Source:….

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disserte
1971 mots | 8 pages

Les Anciens avaient déjà de leur temps défini le bonheur : pour Platon il s’agissait de l’assouvissement des désirs présents en nous par le biais d’une vie de raison et de tempérance ; cela nous apporterait une sensation de satisfaction, de plénitude totale. De manière générale on estime qu’il y a « bonheur » quand tous les désirs (passion) de l’individu sont comblés, et cela de manière continue dans le temps. C’est ainsi que l’on distingue « être heureux », qui n’est que furtif, du « bonheur » qui sous entend une continuité dans le temps. Ainsi, doit on considérer que le bonheur appartient au domaine du sensible ? C’est-à-dire à la sensation, la sensibilité rendant alors le bonheur d’un individu pas nécessairement valable pour un autre ?….

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dissert
1408 mots | 6 pages

Cette saison a été diffusée du 12 janvier 1998 au 14 décembre 1998 (épisodes 86 à 128) sur Nippon TV. Elle est composée de 43 épisodes. Le troisième opening (épisodes 52 partie 2 à 96) intitulé Nazo, est interprété par la chanteuse de J-Pop Miho Komatsu. Le quatrième opening (épisodes 97 à 123) intitulé Unmei no roulette mawashite, est interprété par le groupe de J-Pop ZARD. Le cinquième opening (épisodes 124 à 142) intitulé Truth, est interprété par le groupe japonais de pop-électro Two-Mix.….

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dissert
952 mots | 4 pages

Hhhhhh Durant l'été 2000, Ian Somerhalder a joué dans la série Young Americans, un spin-off de la série Dawson. En 2002, il a joué le rôle d'un bisexuel dans le film Les Lois de l'attraction, aux côtés de Jessica Biel et James Van Der Beek. En 2004, il a joué le rôle d'Adam Knight, le petit ami de Lana Lang (interprétée par Kristin Kreuk), dans la troisième saison de Smallville. En 2004, à l'âge de 26 ans, Ian Somerhalder a obtenu son premier grand rôle ; celui de Boone Carlyle dans la série dramatique….

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disserte
481 mots | 2 pages

Certaine de l’affection de Julien, peut-être sa vertu eût trouvé des forces contre lui. Tremblante de le perdre à jamais, sa passion l’égara jusqu’au point de reprendre la main de Julien, que, dans sa distraction, il avait laissée appuyée sur le dossier d’une chaise. Cette action réveilla ce jeune ambitieux : il eût voulu qu’elle eût pour témoins tous ces nobles si fiers qui, à table, lorsqu’il était au bas bout avec les enfants, le regardaient avec un sourire si protecteur. Cette femme ne peut plus me mépriser : dans ce cas, se dit-il, je dois être sensible à sa beauté ; je me dois à moi-même d’être son amant. Une telle idée ne lui fût pas venue avant les confidences naïves faites par son ami.….

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disserte
298 mots | 2 pages

Document 1: a) Un litige correspond à une contestation judiciaire quelconque, elles sont jugés dans deux tribunaux, un tribunal Administratifs dans le cas des litiges entre citoyens et l'État: c'est une justice administrative, ou sinon dans les tribunaux Judiciaires par la justice civile dans le cas des litiges entre particuliers ,qui sont des affaires privées, ce tribunal peut aussi juger de façon pénale lors d'infractions. b) L'exception de la justice française est basée sur l'existence d'une justice administrative qui juge uniquement les litiges. Dans les autres pays les litiges sont uniquement jugés par les tribunaux judiciaires et relève de la justice civile ou pénale. c) Le tribunal civil est un tribunal judiciaire qui est chargés de jugés les litiges rencontrés entre citoyens, les affaires jugées sont uniquement privées.….

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disserte
1295 mots | 6 pages

Dissertation : La France est-elle toujours un état unitaire ? Définir les thermes : Etat unitaire : l’Etat unitaire est celui qui sur son territoire et pour sa population repose sur une double unité, unité d’autorité juridique et unité du pouvoir politique.….

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disserte
3713 mots | 15 pages

Quelles leçons tirer des expériences constitutionnelles de 1791 à 1870 ? La Révolution de 1789 a considérablement ébranlé l’édifice institutionnel français, et la période suivante verra se dérouler de nombreuses tentatives pour instaurer un nouvel ordre constitutionnel: 13 textes et plus encore de régimes de fait, peuvent être répertoriés de 1791 à 1870. Après cette date, s’ouvre une ère de plus grande stabilité constitutionnelle. À travers la considérable richesse des solutions expérimentées pendant les années d’instabilité, il est possible de discerner les tendances de fond qui vont aboutir sous la IIIème République à un régime qui recueillera un large consensus. Deux éléments essentiels trouvent leur concrétisation au cours de ces tâtonnements constitutionnels: d’une part, les principes de la démocratie représentative s’imposent malgré les conflits de légitimité et, d’autre part, leur affirmation débouche sur la genèse du régime parlementaire.….

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15682 mots | 63 pages

Droit Constitutionnel Ve République Introduction La genèse de la Ve République L’élaboration de la constitution de 1958 Les caractères généraux de la Ve République La nature du régime La Genèse de La Ve République La IIIe et la IVè République ont été caractérisé par l’instabilité gouvernementale. Le fait historique expliquant l’instabilité, a lieu le 16 mai 1877 qui aura des effets jusqu’à la Ive. Cette crise porte sur la responsabilité politique gouvernementale étant dualiste.….

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disserte
568 mots | 3 pages

Pour défendre une cause ou dénoncer une injustice, il peut être efficace de mettre en scène des personnages inventés au sein de fictions. (A. Des personnages fictifs comme masques de l’auteur). Tout d’abord, certains auteurs y sont contraints car ils n’ont pas le droit de s’exprimer librement. Le personnage fictif est donc un masque et un porte-voix en même temps. Ainsi Beaumarchais, auteur de l’Ancien Régime, ne peut exprimer librement ses opinions sur la société.….

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Organisations européennes
18621 mots | 75 pages

Elle se définit par un droit de représentation (droit de LEGATION actif/passif). Elle peut recevoir les représentants d’état et peut aussi envoyer des représentants. Elle peut également conclure des accords de coopération avec une autre organisation ou un autre état. Elle applique une responsabilité, elle peut attaquer si elle est face à une violation des traités. Elle implique la protection fonctionnelle de ses agents (car elle envoie des agents sur le terrain).….

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La responsabilité de la personne publique du fait de l'un de ses agents
1749 mots | 7 pages

La responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents Un principe aussi fondamental que celui posé par l'article 1382 du Code Civil « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer » n'est pas un fait acquis et qui s'est imposé naturellement. Si le fait que l'administration, et donc a fortiori une personne publique, soit déclarée responsable du fait de l'un de ses agents peut sembler évident aujourd'hui, il n'en a pas toujours été de même. Jusqu'au XIX ème siècle l'administration n'était pas responsable, sauf dans les cas explicitement énoncés par la loi. Cette irresponsabilité de l'administration était posée comme principe puisque l'on considérait que les actes pris par une instance nationale ne pouvaient pas représenter un mal pour la société.….

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La place de la faute dans la responsabilité publique ?
1264 mots | 6 pages

La place de la faute dans la responsabilité publique ? La faute est classiquement définie Marcel Planiol comme « un manquement à une obligation préexistante ». C’est à dire que l’on considère comme étant une faute, le fait de ne pas agir comme on était supposé le faire. La responsabilité publique n’est apparue qu’à….

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