Dissetation juge administratif et article 55 de la constitution

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  • Publié le : 20 octobre 2010
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Depuis l' arrêt du 8 fevrier 1973 (Arret Blanco), le Tribunal des conflits a dégagé la spécificité des règles tenantes du domaine de l'administration, posant le principe que, dès lors que le droit administratif est applicable, le juge judiciaire devient incompétent au profit de la juridiction administrative.
Il apparaît alors un nouveau juge spécifique, dit juge administratif, qui pourrait sedéfinir comme le créateur des principales notions et régimes que l'on trouve en droit administratifs, et donc plus particulièrement, il s'agit ici, du Conseil d'Etat. Cependant, ce rôle créateur est aujourd'hui amoindri, le droit administratif étant de plus en plus codifié, il atténue donc son caractère a priori u jurisprudentielle, les textes légaux et reglementaires faisant parit intégrnate decodes. LE juge applique des textes écrits qui ne sont plus seulement des grand principes généraux. Par ailleurs le juge administratif se retrouve de nos jours encadrés par les règles issue du droit de l'Union Européenne ou de la Convention européenne des droits de l'Homme, ce qui lui un rôle essentiel dans la transposition en droit interne de ces règles, dont la Constitution situe la place dans lahierarchie des normes à son article 55, qui dispose que, « les traités ou accords régulièrement ratifés et approuvés, ont des leur publication une autorité supérieure à la loi sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l'autre parti ».
Le juge administratif n'a pourtant pas un pouvoir de contrôle reconnu dans la domaine de la constitutionnalité des lois et règlements,pourvoir qui appartient en l'occurence au Conseil Constitutionnel, mais il apparaît cependant que au niveau du droit internationale, la compétence du juge administratif s'élargie pour palier les lacunes du contrôle exercé par le Conseil Constitutionnel,, ce qui amène à se demander quelle est la compétence du juge administratif en matière de contrôle de conformité des normes internationales à laconstitution, bien qu'il est qu'il est a priori incomptétent en matière de contrôle de la constitutionnalités des lois.
Il faut voir dans un premier temps que le juge administraitf reste icompétent pour controler la conformité d'une loi à la Constitution (I), mais qui lui incombe dans un second temps la tâche de transposer le droit internationales en droit interne, ce qui élargie sa capacité decontrôle au droit dérivé (II).

I/ Le juge administratif incompétent pour contrôler la conformité d'une loi à un article de la Consitution.

Le juge administratif apparaît incompétent en ce qui concerne la validité de la loi (A), mais au delà du droit interne, il dispose d'un compétence quant à la transposittion des directives européennes (B).

A/ Le contrôle de la validité de la loi.

Unjuge administratif incompétent.

Arrêt du conseil d'Etat du 6 novembre 1936, dans lequel le conseil d'Etat refuse de contrôler la constitutionnalité d'une loi à l'occasion d'un recours administratif, par ailleurs, le juge administratif refuse de contôler une loi approuvant un engagment internationale.
Arrêt du conseil d'Etat du 8 juillet 2002, dans lequel le conseil d'etat dit qu'iln'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité d'une loi autorisant la ratification et l'approbation d'une loi.

Un principe pouvant être atténué

Le juge administratif contrôle l'entrée en vigeur de la loi, c'est-à-dire qu'il verifie l'existence d'un décret de promulgation de la loi
Arret Conseil d'Etat 16 novembre 1956, qui dégage que le juge administratif doitvérifier que l'acte de publication de la loi est régulier et formel
Le juge administratif peut contrôler indirectement la constitutionnalité de la loi. Il se rapproche d'un contrôle de la loi en l'interpretant à la lumière des principes génraux de la loi.

B/ L'exception en matière de transposition des directives européennes.

La prise en charge du Juge administratif des directives...
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