Dissolution 1946

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  • Publié le : 28 novembre 2011
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IJA

Le conseil économique, social et environnemental est composé de 233 membres max, 2/3 désignés pour 5 ans par les syndicats. Le tiers restant est désigné par le gouvernement.
Il rend des avispouvant être facultatifs ou obligatoires selon les domaines concernés.
Organismes devant rendre des avis, des consultations et des propositions.
Ces commissions sont souvent rattachées à unministère.

III les organes de contrôle
Ils ont pour fonction d’améliorer les fonctionnements de l’administration.
Ils réparent des manquements
Premier sens, le contrôle peut avoir une visée juridique,et peut modifier l’ordre juridique par l’annulation d’un acte irrégulier.
Le contrôle administratif vise des changements administratifs ou des sanctions pour les agents n’ayant pas rempli leursfonctions.
A Il est pratiqué de 2 manières : -La relation hiérarchique permet aux supérieurs de se faire respecter par leurs subordonnés. C’est une relation de commandements. Cela permet à un agent ad’exiger qq chose d’un agent b.
Elle est composée de 3 éléments :
1- un pouvoir d’instruction, capacité à donner des instructions écrites ou orales obligatoires.
2- le pouvoir d’annulation, permettantau supérieur de faire disparaître rétroactivement une décision du subordonné.
3 -le pouvoir de reformation, permettant de remplacer une décision prise par le subordonné.

Technique de contrôle.B Les inspections générales
Principe : elles sont spécialisées, et se consacrent au contrôle de services concentrés.
Il en existe 50.

Ex : IGPN, contrôlant les services de police.
IGAE,affaires étrangères
IGAS, affaires sociales

Il arrive qu’une même inspection contrôle les services de plusieurs ministères.
La cour des comptes a un rôle juridictionnel et d’administration decontrôle.
Elle vérifie la régularité des dépenses publiques, le bon emploi des crédits et des fonds gérés par les services de l’Etat.
Art 47-2 lui enjoint d’assister le Parlement dans le contrôle du...
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