Chap 5 : la dissolution de la société
La dissolution met fin à l'existence de la sct, le patrimoine de la sct n'a plus de titulaire, il faut donc le liquidé, il faut payer les créanciers sociaux et partager ce qui reste entre les associés.

I - Les causes de dissolutions
Art 1844-7 du CV : la loi énumère les causes de dissolutions qui sont communes à toute les sociétés. Il existe aussi des causes de dissolutions qui sont spécifiques particulière pour certain type de sociétés. On parle d'abord des causes communes de dissolution. On distingues deux cas de causes de communes : – dissolution de plein droit (automatique) – tantôt elle provient d'un acte soit des associés, soit d'une décision judiciaire

1- Cause de plein droit
C'est l'existence d'un événement qui va entrainé la dissolution, et dans ce cas le juge sera obliger de la constater (aucun pvr d'appréciation). Ces causes sont au nombre de 5 (art 1844-7) : a) Arriver du terme (fin de la sct), lorsqu'une sct a été constituer pour une durée déterminé, elle est dissoute de plein droit quand arrive la fin de cette durée. Art1838 du CV prévoit que la durée d'une sct ne peut jamais excédé (dépasser) 99 ans. Cependant les associés peuvent toujours éviter la dissolution de la sct quand arrive le terme, on décidant de la prolonger (proroger) le terme. Cette prolongation d'entraine pas la création d'une personne moral nouvelle. Il faut simplement modifier les statuts et il faut demander cette prolongation de la durée de la sct au moins 1 ans avant la date du terme prévu. Quand arrive le terme d'une sct, la sct n'a plus de personnalité morale. Dès lors si les associés continue l'activité de la sct, ils seront alors considérer comme des associés de fait. b) La réalisation ou l'extinction de l'objet social Il y a réalisation et extinction de l'objet social, qd l'opération pour laquelle la sct avait été constituer et définitivement accomplis. Il y a aussi extinction de l'objet social, quand l'activité pour laquelle la