Distinction des biens meubles et immeubles

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  • Publié le : 24 novembre 2010
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Classification des biens en droit civil français
La notion de bien n'est pas définie dans le Code civil. Néanmoins, il y a accord sur le fait qu'un bien est d'une manière générale une chosesusceptible d'appropriation. L'avant-projet de réforme de droit des biens de l'Association Henri Capitant apporte des précisions utiles. Outre les choses corporelles, il indique que sont des biens les chosesincorporelles ainsi que les droits réels et personnels (article 520 de l'avant-projet).
Quoi qu'il en soit, les biens font l'objet de classifications dans le but de déterminer leur régime juridiqueapplicable.

La classification principale : meubles ou immeubles
Tous les biens sont soit immeubles soit meubles : article 516 du code civil.
Critères de distinction
Les biens immeubles
Ilexiste trois catégories d'immeubles :
Les immeubles par nature.
Ils se caractérisent par leur immobilité. Ainsi, sont par exemple immeubles par nature, les fonds de terre et les bâtiments (article 518du Code civil). Un meuble incorporé à un immeuble est aussi considéré comme un immeuble par nature.
les immeubles par destination.
Il a deux types d'immeubles par destination. En premier lieu, lesmeubles que le propriétaire a attachés pour le service de l'exploitation d'un fonds sont des immeubles par destination. Le Code civil donne comme exemple les animaux attachés à la culture (voir art.524). En second lieu, les meubles attachés à perpétuelle demeure par le propriétaire sont des immeubles par destination (art. 525 du Code civil).
les immeubles par l'objet auxquels ils s'appliquent.L'article 526 du Code civil cite l'usufruit des choses immobilières, les servitudes ou services fonciers, les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
Les biens meubles
Il existe troiscatégories de meubles :
Les meubles par nature.
Un bien qui peut se mouvoir par lui-même, ou qui peut être changé de place par l'effet d'une force étrangère, est un meuble par nature.
Les meubles par...
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