Distinction des contentieux

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LA DISTINCTION DES CONTENTIEUX : ENTRE PERMANENCE ET OBSOLESCENCE
Date: 09 February 2006 à 12:03:09 CET
Sujet: Contentieux JuridiqueLa distinction des contentieux en droit administratif s'entend généralement de la distinction entre le contentieux de l'annulation et le contentieux de pleine juridiction. Cette distinction est introduite dès le XIXè siècle par Edouard Laferrière dans son ouvrageTraité de la juridiction administrative et des recours contentieux. Laferrière prend pour critère essentiel l'étendue des pouvoirs du juge et distingue le plein contentieux, dans lequel le juge exerce les pouvoirs les plus étendus pour réformer les actes administratifs, et le recours en excès de pouvoir, dans lequel les pouvoirs du juge sont limités à l'annulation des actes administratifs illégaux.L'évolution actuelle du droit administratif, caractérisée par le transfert de nombreux contentieux dans le domaine du plein contentieux et le renforcement des pouvoirs du juge administratif tendant à un rapprochement des deux contentieux remet-elle en cause cette distinction ?

Le REP est-il frappé à mort, ainsi que se le demande M. BERNARD, Président de Section, dans son article de l'AJDA(1995, n° spécial p.190), reprenant les termes de Maurice HAURIOU s'exprimant en 1912, ou la distinction entre REP et contentieux de pleine juridiction n'est-elle que renforcée par ces nouveautés ?
Si le critère de l'étendue des pouvoirs semble aujourd'hui largement remis en cause pour distinguer les contentieux administratifs, il ne semble pas pour autant que la distinction entre REP et pleincontentieux soit obsolète aujourd'hui. (I) L'introduction d'un nouveau critère de distinction des contentieux dès le début du XXè semble toutefois avoir largement porté atteinte à la distinction classique de Laferrière dans son évolution actuelle, avec l'apparition du plein contentieux objectif. (II)

I. La distinction des contentieux : la fin du critère de l'étendue des pouvoirs du jugeLaferrière s'appuie dans sa distinction sur le critère de l'étendue des pouvoirs du juge. Il semble toutefois que ce critère ne s'impose plus aujourd'hui. En effet les pouvoirs du juge s'élargissent du fait du législateur sous l'influence du droit européen (B) et ce le plus souvent dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. (A)

A. L'étendue des pouvoirs du juge au service d'une Bonneadministration de la Justice

Il est incontestable que la bonne administration de la justice joue un rôle fondamental dans l'attribution des pouvoirs du juge aujourd'hui, tant en ce qui concerne les effets de ces pouvoirs du juge que les causes de ces attributions.

1. Une bonne administration de la justice comme conséquence de l'attribution des pouvoirs du juge

· Dispositions législatives etréglementaires depuis 1977 è sanctions pécuniaires des autorités administratives relèvent du plein contentieux pour garantir au justiciable un meilleur contrôle de la décision et une possible réformation de la décision litigieuse.
o Souci d'éviter une censure possible de la part de la CEDH qui exige que les sanctions pécuniaires puissent être contestées devant un tribunal ayant la plénitude dejuridiction
o Evite censure éventuelle du Conseil Constitutionnel qui semble considérer que le pouvoir de pleine juridiction du juge constitue une garantie susceptible de faire admettre la constitutionnalité des sanctions administratives
o Censures hypothétiques pour lesquelles la nécessité du plein contentieux ne semble pas établie. Plein contentieux permet au justiciable de voir sa sanctionréformée et sanction fixée par le juge immédiatement substituée à la décision contestée
o Art L311-4 CJA

· Parallèlement la loi a créé de nouveaux contentieux relevant du juge de l'excès de pouvoir pour obtenir un règlement immédiat de la légalité des actes
o Déféré préfectoral < Loi 2 mars 1982
§ CE, 26 juillet 1991, Commune de Sainte –Marie
§ Déféré préfectoral aboutit à l'annulation de...
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