Distinction droit reel et droit personnel

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LA DISTINCTION DU DROIT RÉEL ET DU DROIT PERSONNEL

La distinction droit réel // droit personnel n'a de raison d'être qu'à la
suite de la présentation faite lors des 7ème et 8ème séances. En effet, il
n'y a de droits réels et de droits personnels que s'il y a un patrimoine
pour les contenir. Et il n'y a de patrimoine qu'au profit des personnes, et
une fois la personnalité juridiqueacquise. Ce sont donc les personnes
physiques et les personnes morales qui, parce qu'elles sont dotées d'un
patrimoine, d'une part s'obligent, et d'autres part bénéficient de droits.
Ces droits, c'est-à-dire la partie " actif " du patrimoine, sont
fondamentalement regroupés en deux catégories : les droits réels et les
droits personnels. On notera également que les droits réels et lesdroits
personnels ont leur pendant, au plan du passif, avec des obligations réelles
ou personnelles.

Il s'agit maintenant de voir ce dont il s'agit, en partant d'une
interrogation : quel est l'objet des droits, qu'ils soient réels ou
personnels ?
=> L'objet des droits, ce sont les choses. Les droits patrimoniaux portent
sur des choses. Mais alors, il faut s'interroger : qu'est-ce qu'unechose ?
Le Vocabulaire juridique du Doyen Cornu définit la chose comme un " objet
matériel considéré sous le rapport du Droit ou comme objet de droits ;
espèce de bien parfois nommé plus spécialement chose corporelle (mobilière
et immobilière) ". Cette définition est intéressante, mais présente deux
lacunes. Premièrement, elle définit la chose comme l'objet de droits. Or, on
a définiles droits comme portant sur des choses. C'est la question de l'ouf
et de la poule : les droits portent sur des choses, lesquelles sont l'objet
de droits. DONC, ceci n'est pas d'une grande aide pour définir les choses.
Deuxièmement, cette définition a un inconvénient : elle ne correspond pas à
la présentation de M. Larroumet, pour qui les choses sont réparties en deux
catégories : leschoses corporelles et les choses incorporelles. Pourquoi le
Vocabulaire juridique ne fait-il pas référence aux choses incorporelles ?
Parce que, dans une présentation classique, une chose désigne précisément
uniquement un bien corporel, qu'il soit meuble ou immeuble, les biens
incorporels ne pouvant être des choses.
DONC, il vaut mieux, pour essayer d'appréhender ce que sont les " choses",
les entendre autrement, c'est-à-dire sous le vocable de " biens " : ceux-ci
peuvent être corporels ou incorporels, et seuls les biens corporels sont des
choses.

Les principales distinctions quant aux biens :

_ Meubles // immeubles : l'article 516 C. civ. pose la summa divisio : "
Tous les biens sont meubles ou immeubles ". Importance de leur détermination
quant au régime de lapublicité foncière, mais aussi quant aux sûretés qui
peuvent les grever et qui ne sont pas les mêmes.

Immeubles
Art. 517 : " Les biens sont immeubles ou par leur nature, ou par leur
destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent ". Il faut le détailler
:

Ils sont de trois sortes :

o Immeubles par nature : c'est l'article 518. Cela désigne le sol et les
biens qui y sontincorporés (arbres, constructions, tuyaux, mais aussi des
serres - Cass., 1er février 1984).

o Immeubles par destination : physiquement, ce sont des meubles, mais qui
vont être traités par le droit comme des immeubles en raison du lien qui les
unit à un immeuble par nature dont ils sont l'accessoire. En somme,
l'artifice du droit permet de conserver l'unité du bien, de l'accessoire et
duprincipal. Ainsi en va-t-il de tapisseries dans un château, d'une
cuisinière incorporée.
Cette qualification a des intérêts. Par exemple, en cas de vente de
l'immeuble par nature, l'immeuble par destination est vendu en même temps.
Et puis, si le créancier a une sûreté mobilière (ex. : l'hypothèque), il
exercera sa saisie sur l'immeuble par nature, mais aussi sur les immeubles
par...
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