Distinction droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux

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  • Publié le : 2 novembre 2010
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Les droits subjectifs sont les prérogatives dont peut se prévaloir toutes personnes juridiques. Pour définir ses différents droits, il est utile de les classer et de distinguer les droitspatrimoniaux et extrapatrimoniaux.

Section 1 : Les droits patrimoniaux :
Ils ont une valeur pécuniaire et ils peuvent être vendus.

§ 1 : La notion de patrimoine :
Toute personne physique ou morale aun patrimoine appréciable en argent comprenant les biens qu’elle possède, les créances qu’elle détient sur d’autres personnes et ses dettes. Il se compose d’un actif constitué par ensemble des droitsayant une valeur pécuniaire et d’un passif constitué par les obligations et les dettes.

§ 2 : Les catégories de droits patrimoniaux :

A) Droits personnels ou de créances : Un droit personnelest un droit exercé par une personne à l’encontre d’une autre personne. Les droits personnels permettent à une personne (le créancier) d’exiger à une autre personne (le débiteur) qu’elle accomplisseune prestation.

B) Droits réels :
1. Définition : Ces droits réels donnent à leur titulaire un pouvoir direct sur une chose.
2. Classification des droits réels :
•Droits réels principaux :Ils permettent l’utilisation de la chose. Le droit de propriété confère à son titulaire un pouvoir absolu sur la chose dont il est propriétaire. Il peut utiliser la chose, en percevoir les revenus, eten disposer. Il peut la louer, la vendre, la donner… Le droit de propriété peut être démembré, l’usufruit résulte d’un démembrement du droit de propriété qui permet à une personne (l’usufruitier)d’utiliser et de percevoir les revenus d’une chose dont une autre personne est restée propriétaire. Les servitudes sont des droits que possède le propriétaire d’un immeuble sur un autre immeuble (droit depassage, de vue, d’écoulement des eaux…). Ces servitudes résultent de la loi ou d’un contrat entre 2 propriétaires.
•Droits réels accessoires : Pour garantir l’exécution d’une créance, il est...
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