Distinction entre le domaine public et le domaine privé

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  • Publié le : 28 mars 2010
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Distinction entre le domaine public et le domaine privé

Apparition historique de la notion de domaine public
- Absence d’une telle distinction ds l’ancien droit fr. Ordonnance des moulins de 1566sur l’inaliénabilité du domaine de la Couronne.
- Ignorance de la distinction ds le droit intermédiaire et le code civil. La législation révolutionnaire a changé la dénomination en l’intitulant «domaine de la nation ».
- Apparition de la distinction au 20e s av Proudhon. Raison pratique, on ne pouvait concéder un régime exorbitant de droit commun à tous les biens de l’Etat.
Intérêt de ladistinction
- Intérêt pratique : autorités compétentes diff, domaine public est soumis aux règles du droit public et domaine privé aux règles du droit privé ( TC 2002, Syndicat des eaux de Molsheim)
-Valeur théorique de la distinction. Dans la pratique les 2 blocs ne sont pas vraiment distincts. Il serait plus juste de parler d’échelle de domanialité pr reprendre Duguit puis Auby.
Critères de ladistinction
- Il n’existe pas de biens faisant par nature partie du domaine public ou privé. Ils nécessitent d’être rangés par une loi. Ainsi le domaine forestier comme les biens d’EDF ont été rangésds le domaine privé. (CE, 1998 EDF) ou loi de nov 1963 sur l’espace maritime.
Evolution des critères de la domanialité publique
- Conception initiale : bien insusceptible de propriété privée etaffecté à l’usage de ts (Conception de Berthélémy-Ducrocq)
- Elargissement aux biens affectés à un SP
- Critère réducteur de l’aménagement spécial
Effets et consq :
- Lorsque les conditions de fondde la domanialité publique st réunies, la collectivité propriétaire ne peut prétendre en écarter les effets en classant la dépendance concernée ds son domaine privé (CE 1977, Michaud)
- De même, laqualification de bien du domaine publique par la collectivité propriétaire est inopérante si critères ne st pas réunis. L’illégalité de l’acte sera reconnue par le juge (CE 1956, SNCF)
- Compétence...
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