Distinction meuble et immeuble

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  • Publié le : 9 février 2010
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*Td 2 * distinction des biens
Distinction des meubles et immeubles Distinction meubles et immeubles : article 516 : « tous les biens sont meubles ou immeubles ».
Les immeublesArticle 517 : « les biens sont immeubles ou par leur nature, ou par leur destination ou par l’objet auquel ils s’appliquent ». La nature mobilière ne dépend pas des partis. C’est définit par la loiou la convention des partis. Attention la volonté des partis peut influencer dans quelque cas.
Immeuble par nature : article 518 : « les fonds de terre et les bâtiments sont immeuble parleur nature ». Le critère c’est la fixité. Dans ces immeubles par nature on trouve le sol et tous ce qui lui est incorporé (immeuble, végétaux, fruit si il est attache a l’arbre). Ona deux cas d’immeuble par destination légale : la statue qui est un lien d’attache a perpétuelle demeure (article 524). Selon l’article 525 il faut que la chose soit attachée. Le deuxième casd’immeuble c’est le lien d’affectation le meuble est au service et a l’exploitation d’un fond (la charrue, le bétail, le foin)  article 524.
Immeuble par l’objet auquel il s’applique : article 526 : «sont immeuble par l’objet auquel il s’applique : l’usufruit des choses immobilières, les servitudes ou services fonciers, les actions qui tentent à revendiquer un immeuble ». au fait ce sont tousles droits qui portent sur une chose immobilière : usufruit.
Les meubles
Les meubles c’est tout tant qu’on n’est pas attaché au sol. Selon l’article 527 du code civil il y a deuxcatégories de meuble mais la création jurisprudentielle en a ajouter une troisième.
Selon l’article 527 : « les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi ».
Meublespar détermination de la loi : article 529. Ce sont tous les droits et actions qui porte sur une chose mobilière, les créances mobilières, les parts d’intérêt et d’actions.
Meubles...
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