Distinction meubles et immeubles (droit)

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  • Publié le : 27 septembre 2010
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Immeuble par nature : C’est un bien qui, par sa nature, ne peut être déplacé. Un immeuble par nature recouvre donc le sol et se qu’y s’y incorpore (de manière provisoire (ex : arbre d’une pépinière)ou de manière définitive).
Immeuble par destination : C’est un bien meuble qui devient immeuble par la volonté du propriétaire. Ce changement de nature est prévu par la loi (art. 524/525 du CC).Cette qualification d’immeuble par destination nécessite néanmoins un rattachement d’une certaine du meuble à l’immeuble : il y aura donc soit un attachement physique qui collera le meuble à l’immeublesans l’incorporer (attache à perpétuelle demeure), soit un attachement économique pour accroitre l’utilité économique de l’immeuble auquel est destiné le bien.
Attache à perpétuelle demeure : C’estun des deux moyens de transformer un bien meuble en un immeuble par destination grâce à la volonté du propriétaire conformément à la loi. C’est le rattachement physique d’un bien meuble à un immeublepar son propriétaire sans l’incorporer pour autant (sinon devient un immeuble par destination). (cf. art. 525 du CC).
Meuble par anticipation : C’est un bien mobilier, tours attaché au sol, que l’ontraite par avance comme un meuble parce qu’il est censé le devenir prochainement. (Ex : Récolte d’un arbre fruitier toujours attaché à l’arbre). Cette fiction juridique facilite le commerce enprévoyant leur dissociation futur.
Droit réel : C’est un droit qui porte directement sur une chose et procure au titulaire de ce droit tout ou une partie de l’utilité économique de cette chose. Le sujetactif (le titulaire) a donc le pouvoir juridique d’obliger le sujet passif (le propriétaire de la chose) de lui laisser exercer son droit sur la chose. Ils existent des droits réels principaux créés parla loi (usufruit, servitude, emphytéose, le bail à construction, à réhabilitation et la concession immobilières). Il existe également des droits réels accessoires (qualifié ainsi au regard du lien...
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