24/9/2015

distinction_meubles_immeubles

LA DISTINCTION DES MEUBLES ET DES
IMMEUBLES
Tous les biens, qu’ils s’agissent de biens corporels (ou choses) ou de biens incorporels (ou droits) font l’objet d’une classification de biens meubles ou immeubles. Ce qu’énonce, en une formule concise, l’article 516 du Code civil :
« tous les biens sont meubles ou immeubles ».
Rien n’est plus normal pour les biens corporels, par sa nature même, une chose est mobilière ou immobilière. En revanche, un droit, notion immatérielle, n’est en soi, ni meuble, ni immeuble.
Cette distinction entraîne des différences de régime entre les biens considérés soit meubles ou soit immeubles. Elles s’ordonnent autour de deux grandes idées : les différences fondées sur les caractères physiques des deux sortes de biens. Les mêmes règles ne conviennent pas aux biens qui ont un siège fixe (immeubles) et à ceux qui ne l’ont pas (meubles) ; les différences fondées sur la valeur économique des deux sortes de biens. il a été traditionnellement considéré que les immeubles sont plus précieux que les meubles, ceux­ci n’étant que des biens négligeables : « us nobilis, us vilis », disait­on sur l’ancien droit. En conséquence, le Code civil avait assuré à la propriété immobilière une protection plus forte qu’à la mobilière. Cette idée est aujourd’hui contestable, en effet, les meubles ne sont pas tous des objets de valeur minime (exemple : un tableau).
L’évolution scientifique des dernières décennies a multiplié les procédés et les produits dont la protection devient nécessaire : inventions scientifiques, créations nées de la biologie (espèces végétales, animales) ou de l’informatique (programmes). il en est résulté une évolution de textes protecteurs, il en est ainsi, notamment dans la Loi du 3 juillet 1985 qui étend le droit d’auteur à la protection des