Distinction rep / rpc

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  • Publié le : 29 avril 2010
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2 principaux moyens de recours en matière de contentieux adminisratif : le REP et le RPC.
Ce ne sont pas les seuls : ( repression & interprétation)

Un contentieux est un litige, une contestation, résultant de la faute de l'administration ou d'une meconaissance du droit de la part du justiciable, ou encore la faute du droit lui même.

Topic : distinction REP/RPC

Historiquement il existe2 grandes classifications concernant les recours en contentieux.

Celle fondée sur les pouvoirs du juge, établie par Edouard Laferrière ( jurisconsulte)
celle fondée sur l'opposition (à partir de la nature de la question qui est posée au juge) entre le contentieux objectif et le contentieux subjectif. Elle à été proposé par Léon Duguit.

Ces classifications permettent de distinguer le REP duRPC.

LE REP est une action en justice par laquelle toute personne ayant un interêt peut demander au juge administratif d'annuler une décision administrative qu'elle estime illégale.

Dans le RPC, aussi appellé recours de pleine juridiction, le requérent demande au juge de constater à son profit l'existence d'un droit personnel ( un droit de créance par exemple )

Dans une 1ere partie :distinction entre les 2 principaux type de recours
Puis on verra qu'l y à une évolution jurisprudencielle et doctrinale tendant à une remise en question de cette distinction.

DISTINCTION

La classification de léon Duguit permet la séparation des questions de légalité ( contentieux objectif) de celles des droits-créances ( contentieux subjectif)
le REP est toujous formulé à l'encore d'un acteadministratif unliatéral, c'est donc un procés fais à un acte parce que la seule question qui est posée au Ja est celle de la légalité de l'acte administratif.
Le REP concerne donc les cotentieux objectifs car le juge s'il annule la décision ca ne sera pas pour réparer le tord fait au requérant mais pour assurer le rétablissement de la légalité méconnue. En ce sens le Rep est un recour d'odrepublic selon rené chapus.
Le juge de l'exes de pouvoir se place donc au jour ou lacte a été édité pour l'examiner

Ainsi le REP ne soulève que des questions de légalité alors que le juge de plein contentieux peut etre saisit de moyens de légalité mais aussi de moyens tiré de faits.

le juge de RPJ statue lui sur le droit subjectif des administrés, il va donc se placer lui à la date àlaquelle il statue pour prendre sa décision.

la saisine du juge de l'EP est PLUS OUVERTE que celle du juge en plein contentieux. L'interet pour y agir est plus large et le REP est possible sans qu'il ne soit prévu par des principes généraux de droit. Ce 17 fev 1950 Dame Lamotte)
C'est un recours d'utillité publique, on doit ainsi faciliter son exercice : Le ministère d'avocat n'y est donc pas leplus souvent obligatoire. C'est aussi un recour qui est rapide.
le désistement de l'une des parties au litige, même accepté par la partie adverse, peut etre retiré jusqu 'à la cloture de l'inscription en exces de pouvoir, alors que le désistement accepté par la partie adverse ne peut plus être retiré en plein contentieux.

Les pouvoirs du juge sont difféents : on peut dire qu'ils sont plusimportant en recour de pleine juridiction
dans un REP le juge est saisit dune demande d'annulation d'un acte administratif unilatéral.et hormis dans le cas du déféré préfectoral qui est prévu par la loi, la demande d'annulation ne peut pas porter sur un contrat ( CE 11 juin 1961). le juge ne peut pas non plus être saisit d'une demande reconventionelle en indémnité( CE 24 nov 1967).
Le juge del'exces de pouvoir se borne si le recours est fondé, à annuler la décision adminstrative mis en cause, en acun cas il ne la réforme ou y substitue sa décision.
En RPC, le juge peut être saisit d'une demande d'annulation ou autre, le conduisant à réfomer directement une décision administrative ou a y substituer la sienne.

Il y a des domaines spécifiques au RPC et où il n'est pas possible de...
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