Distinction service public et police administrative

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  • Publié le : 30 juin 2010
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Responsabilité Contractuelle ou Responsabilité Délictuelle ?

L’engagement de la responsabilité contractuelle.
Il faut savoir qu’en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’un contrat par l’une des parties, sa responsabilité contractuelle peut être engagée par l’autre. Pour que la responsabilité contractuelle soit engagée trois conditions doivent cependant être remplies : Il doit y avoirune faute. Cette faute doit avoir entrainé un préjudice. Et il doit exister un lien de causalité entre la faute commise et le dommage subi.

La faute :
Il existe cinq types de fautes que l’on peut distinguer selon leur degré de gravité: La faute légère (négligence ou imprudence de faible gravité). La faute. La faute grave (erreur de comportement qu’une personne normalement avisée ne commettraitpas dans la gestion de ses propres affaires). La faute lourde (comportement d’une extrême gravité). La faute dolosive ou intentionnelle (malhonnêteté). La gravité de la faute ne va pas être indifférente au déclenchement de la garantie. En effet, les fautes les plus graves (lourde et dolosive) ne sont pas susceptibles de limitation de responsabilité par clause exonératoire. Cependant, le risque dedéveloppement est un évènement responsabilité du fait des produits. Il existe deux causes d’exonération de la responsabilité contractuelle : La force majeure (imprévisibilité, irrésistibilité, extériorité au débiteur). Les parties peuvent prévoir dans le contrat les évènements qu’ils qualifieront de cas de force majeure. Le fait étranger au débiteur. exonératoire en matière de

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Le dommageou préjudice :
Le préjudice invoqué doit avoir été prévisible lors de la conclusion du contrat. Cependant, en cas de faute dolosive du débiteur, même l’imprévisibilité du préjudice n’exclut pas l’indemnisation.

Le lien de causalité :
C’est une relation de cause à effet entre la faute et le préjudice. Le juge apprécie ce lien de causalité au cas par cas.

Si ces trois conditions sontremplies, le créancier de l’obligation doit mettre en demeure le débiteur qui n’exécute pas sont obligation. La responsabilité du débiteur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution, elle ne le sera qu’en cas de mise en demeure d’exécuter restée sans suite de sa part. Si l’une des parties n’exécute pas son obligation il pourra être demandé une exécution en nature dans un premier temps. Si cetteexécution en nature n’est pas possible, le créancier pourra se voir dédommagé par équivalent. Notons qu’il existe des clauses pouvant limiter ou même exonérer la responsabilité de l’une des parties. D’une autre manière, les parties peuvent décider d’une justice privée en optant pour une clause pénale. Elles prévoiront un montant de réparation en cas d’inexécution. Ce type de clause est limité par laforce majeure, elle pourra par ailleurs être réputée non écrite par le juge et réévaluée si elle est modique ou excessive (art. 1152 c.civ.).

L’autre type de responsabilité souvent confondu et assimilé à tord à la responsabilité contractuelle est la responsabilité délictuelle.

L’engagement de la responsabilité délictuelle.
Cette responsabilité peut être engagée entre deux personnes non liéespar un contrat. C’est une responsabilité légale et donc définie par la loi. L’obligation de réparer le dommage subi par un tiers est de nature légale et non contractuelle, contrairement à la responsabilité contractuelle. Pour que l’engagement de cette responsabilité soit possible, trois conditions doivent encore une fois être remplies : L’existence d’une faute. L’existence d’un dommage. Et enfinl’existence d’un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi par la victime. 2

La faute.
La faute doit être objective, prouvée (éventuellement présumée). Notons que toute personne est responsable du préjudice engendré par ses actes, sa négligence, son imprudence, mais aussi par les personnes dont elle est responsable, par les choses dont elle est propriétaire ou gardienne....
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