Distinction service public et police administrative

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La Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) ou UNCLOS pour United Nations Convention on the Law Of the Sea) a été créée par l'assemblée des Nationsunies, en vertu de la résolution 3067 (XXVIII) adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 16 novembre 1973,

     Pays ayant signé et ratifié      pays ayant signé, maisnon ratifié     Pays n'ayant pas signé
Sommaire[masquer] * 1 Histoire * 2 Notes et références * 3 Voir aussi * 3.1 Articles connexes * 3.2 Liens externes |Histoire [modifier]
La 3ème conférence des Nations unies sur le Droit de la mer s'est réunie pour la première fois à New York en décembre 1973. Ses travaux se sontachevés en 1982 par la signature à Montego Bay (Jamaïque) de la Convention des Nations unies sur le Droit de la Mer (CNUDM).
Cette convention est entrée en vigueur le 16 novembre1994, après ratification du 60° État. La Communauté européenne ratifie la Convention en 1998. Les États-unis n'ont pas ratifié la Convention[1].
La Convention précise uncertain nombre de notions apparues dans le droit coutumier, comme
* la mer territoriale,
* la zone économique exclusive,
* le plateau continental,
Elle définit enoutre les principes généraux de l'exploitation des ressources de la mer (ressources vivantes, ressources du sol et du sous-sol).
Elle a aussi créé le Tribunalinternational du droit de la mer, "compétent pour connaitre les différends relatifs aux droit de la mer", mais non exclusivement en charge de régler ces différends[2].
L'application dela CNDUM est suivie par des réunions périodiques des États parties à la Convention ; la XVIIe réunion s'est tenue à New-York en juin 2007.
Notes et références [modifier]
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