Distinction spic et spa

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1539 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 21 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
TD Administratif n°9 :
Distinction entre SPIC et SPA :

La mise en place de l’école du service public au XXème siècle par Léon Duguit, s’opposant à l’école de la puissance publique de Maurice Hauriou, permet la naissance de la notion de service public. Selon lui, dès lors qu’il y a présence d’un service public, celui-ci doit être régi par les règles de droit administratif. Et exclus ainsitoute présence de différentes catégories de service public. Or, il s’est avéré que certains services publics ont été soumis au régime de droit privé. Ce qui amène donc à se poser la question de savoir si une mission d’intérêt général, dès lors qu’elle est soumise au droit privé, constitue toujours un service public ? Il est évident qu’une activité remplissant une mission d’intérêt général ne peut êtredéfinit autrement que par un service public. L’arrêt du Conseil d’Etat du 22 janvier 1921 : Bac d’Eloka, nous apporte la solution. Dans les faits, il s’agissait d’un bac situé en Côte d’Ivoire qui desservait les 2 rives de la lagune de Bassam, le bac coule et fait une victime. La justice est saisie et fait preuve de difficultés pour déterminer le juge compétent. Saisi du tribunal des conflitspour trancher la question des compétences, ce dernier juge dans son arrêt que dans la mesure où la colonie de Côté d’Ivoire exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu’un industriel, elle doit être régi par le droit privé et être soumise à la compétence du juge judiciaire. Ainsi, le Conseil d’Etat, qui avait déjà reconnu qu’un service public pouvait être géré par une personneprivées dans son arrêt de 1903 : Terrier, met avant le fait qu’une activité gérée par une puissance publique peut l’être sans condition particulière : c’est la naissance de la notion de service public industriel et commercial (SPIC), cependant, aucune définition précise n’est donnée dans cet arrêt. On peut donc à partir de cet arrêt faire une distinction entre les services publics industriels etcommerciaux (SPIC) et les services publics administratifs (SPA). De plus, le commissaire au gouvernement (Matter), définit l’idée selon laquelle les services publics peuvent se livrer occasionnellement ou accidentellement à des tâches d’intérêt général dans des domaines marchands que nul particulier ne souhaite prendre en charge. Si l’on distingue SPIC et SPA, selon les cas, ce ne sera pas le même régimejuridique appliqué ni les mêmes juges compétents. On pourrait donc voir dans un premier temps que la distinction entre les SPIC et les SPA se fait selon des critères définis mais, dans un second temps, que cette distinction souffre d’une certaine remise en cause.
I- Une distinction entre SPIC et SPA selon des critères définis :
Il a donc été clairement admis selon l’arrêt Bac d’Eloka laséparation des services publics en deux catégories qui se veulent distinctes l’une de l’autre : les services publics industriels et commerciaux (SPIC) et les services publics administratifs (SPA), si l’on exclut les services publics constitutionnels de cette distinction. Il existe deux hypothèses de différenciation.
Tout d’abord, un texte peu venir qualifier le service public de SPIC ou de SPA, c’estla méthode la moins complexe et qui ne souffre d’aucune faiblesse. Cela a par exemple été le cas avec la loi du 2 juillet 1990 qui désigne le service postal comme un SPIC.
Mais il existe, bien sûr, des hypothèses dans lesquelles aucun texte ne vient qualifier le service public, c’est pourquoi, dans ce cas précis, il faut avoir recours à des critères de distinction. Ces derniers ont été posés 35ans après l’arrêt Bac d’Eloka, dans un arrêt d’assemblée du 16 novembre 1956 : Union Syndicale des Industries Aéronautiques. Dans celui-ci, le Conseil d’Etat énonce qu’à partir du moment où l’activité d’une personne publique ressemble, à plusieurs niveaux, à l’activité d’une entreprise privée, elle doit être soumise au droit privé et ainsi, à la compétence du juge judiciaire. La ressemblance...
tracking img