TD Administratif n°9 :
Distinction entre SPIC et SPA :

La mise en place de l’école du service public au XXème siècle par Léon Duguit, s’opposant à l’école de la puissance publique de Maurice Hauriou, permet la naissance de la notion de service public. Selon lui, dès lors qu’il y a présence d’un service public, celui-ci doit être régi par les règles de droit administratif. Et exclus ainsi toute présence de différentes catégories de service public. Or, il s’est avéré que certains services publics ont été soumis au régime de droit privé. Ce qui amène donc à se poser la question de savoir si une mission d’intérêt général, dès lors qu’elle est soumise au droit privé, constitue toujours un service public ? Il est évident qu’une activité remplissant une mission d’intérêt général ne peut être définit autrement que par un service public. L’arrêt du Conseil d’Etat du 22 janvier 1921 : Bac d’Eloka, nous apporte la solution. Dans les faits, il s’agissait d’un bac situé en Côte d’Ivoire qui desservait les 2 rives de la lagune de Bassam, le bac coule et fait une victime. La justice est saisie et fait preuve de difficultés pour déterminer le juge compétent. Saisi du tribunal des conflits pour trancher la question des compétences, ce dernier juge dans son arrêt que dans la mesure où la colonie de Côté d’Ivoire exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu’un industriel, elle doit être régi par le droit privé et être soumise à la compétence du juge judiciaire. Ainsi, le Conseil d’Etat, qui avait déjà reconnu qu’un service public pouvait être géré par une personne privées dans son arrêt de 1903 : Terrier, met avant le fait qu’une activité gérée par une puissance publique peut l’être sans condition particulière : c’est la naissance de la notion de service public industriel et commercial (SPIC), cependant, aucune définition précise n’est donnée dans cet arrêt. On peut donc à partir de cet arrêt faire une distinction entre les services publics industriels et