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  • Publié le : 16 mars 2010
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Note sur les marchés publics d’assurances.

L’adage de 1889 selon lequel « L’Etat est son propre assureur », n'est prescrit par aucun texte législatif ou réglementaire et découle d'une décision prise par le ministre des Finances en 1889. Il relève d'une pure opportunité financière et s'analyse comme une mesure d'ordre inférieur à laquelle l’Etat peut déroger lorsqu'il l'estime nécessaire[1].L’Etat « est son propre assureur » dans la mesure où l’Etat est soucieux de son équilibre budgétaire. Ainsi, l’assurance de l’Etat ne doit être privilégiée que lorsqu’elle présente un avantage économique sur la conservation des risques : c’est sous l’angle économique de non rentabilité qu’il convient d’aborder l’assurance de l’Etat et des collectivités publiques.

L’assurance des collectivitéspubliques est un phénomène ancien. La souscription de contrats d’assurance de dommages, c'est-à-dire d’assurance de responsabilité civile et de dommage aux biens s’est développée au rythme de l’accroissement des compétences des collectivités : plus elles gagnaient en autonomie, plus leur patrimoine était important, plus leur assurance devenait nécessaire. Dès 1971, l’Etat encourage les collectivités àconclure des contrats d’assurance après avoir mis en concurrence les différents assureurs[2]. Mais cette évolution a connu son apogée avec les différentes lois de décentralisation de 1982-1983 et 2002-2004 qui accordent petit à petit une plus grande autonomie aux collectivités territoriales tant au niveau de l’administration que de la gestion de leur biens et personnels.

Dorénavant, lescollectivités publiques (Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics) ont de plus en plus recours à des assureurs afin de protéger leurs biens et personnels de différents risques. Ces risques sont pour l’essentiel les mêmes que pour les particuliers (responsabilité civile, automobile, construction, dommages aux biens, atteinte à la personne, etc.) même si certains leurs sont plusspécifiques (responsabilité personnelle des élus des collectivités locales).

Pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, services et fournitures, les personnes publiques doivent recourir à une procédure spécifique et formaliste : les marchés publics. L’assurance pour sa part, s’analyse comme une technique par laquelle l’assureur accepte de prendre en charge les conséquences financières dela réalisation de certains risques contre une prime. Les conditions de transfert de la charge des risques à l’assureur sont définies dans le contrat d’assurance.

Le code des marchés publics est un code « jeune » qui a été soumis à l’épreuve des faits. Le cadre juridique des marchés publics et les textes afférents n’ont cessé d’évoluer et de marquer des correctifs. Rien qu’en comptant lapériode allant de 1992 à 2008, circulaires, arrêté, lois, décrets d’application n’ont cessé de se succéder, allant même jusqu'à la réalisation d’un guide des bonnes pratiques. Leurs nombres sont significatifs d’un effort du législateur d’honorer la vertu des procédures démocratiques et de protéger les deniers publics.

Si l’achat public est l’une des expressions les plus visibles de l’action publique,il est aussi un acte économique qui s’inscrit dans une économie de marché dominée par le principe de libre concurrence. Dans ce contexte, l’acheteur doit à la fois se comporter en acteur public soucieux d’assurer la transparence de l’action publique mais aussi en opérateur économique avisé utilisant sa connaissance du marché et ses capacités de négociation pour obtenir le résultat le moins coûteuxet garantir ainsi le bon usage des deniers publics dont il a la responsabilité.

Ainsi cette note n’a pour prétention de remettre en question le régime des marchés publics d’assurance mais bien de présenter le régime actuel et les différentes controverses qui ont pu exister sur le sujet ; nous nous apercevrons que deux matières qui apparaissaient à première vue antinomiques ont réussi à...
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