Distributonpertes associe

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DROIT COMMERCIAL
DROIT COMMUN DES SOCIETES
L3
Cours de Mme CLAUDEL
UPA

Avertissement :
• ce cours mis en ligne constitue une version légèrement mise en forme du cours dispensé en amphithéâtre. Il ne s’agit pas d’une version véritablement rédigée, au sens où certaines phrases peuvent ne pas être construites et où certaines abréviations sont utilisées.
• La reproduction de ce coursest strictement interdite.

suite du cours

§3) La participation aux résultats

Article 1832 cc : il n’existe pas de société sans vocation aux bénéfices, aux économies ou aux pertes sociales. La participation aux résultats est donc un élément constitutif du contrat de société. Les résultats peuvent être positifs ou négatifs. C’est l’aléa inhérent au contrat de société

A) L’exigence derépartition des bénéfices et des pertes

1) Le partage de bénéfices ou d’économies (face positive)

Rappel : lors de la création de la société, les associés ont en vue le partage des résultats que pourra produire l’activité sociale.
Comme nous l’avons vu, les résultats s’entendent des bénéfices ou des économies produits par l’activité sociale.

Que signifie partage ?

Si économies =>chaque associé profite de la réduction de ses frais généraux.
Ex : le viticulteur qui produit son vin moins cher en confiant sa récolte à une coopérative.

Si bénéfices : => vocation à une part du profit collectif. Mais cela suppose :
- qu’il y ait des résultats positifs d’exploitation
(mode de calcul : excédents de l’exercice - pertes antérieures - sommes mises en réserve + reportbénéficiaire des exercices antérieurs : art. L. 346 du code de commerce);
- qu’il y ait décision de distribution. Les associés n’ont en effet pas de droit acquis à la répartition annuelle des résultats sociaux.

Rq : si la société est unipersonnelle, l’associé unique appréhende seul les résultats positifs de l’exploitation

2) La contribution aux pertes (face négative)

Problème : la société neréalise pas nécessairement de bénéfices. Il est possible qu’elle réalise des pertes. On dit que le contrat de société est aléatoire : on ne récupère pas forcément sa mise.
L’article 1832 le prévoit clairement puisqu’il énonce en son alinéa 3 « les associés s’engagent à contribuer aux pertes ».

Il existe une distinction importante : celle entre les dettes sociales et les pertes sociales

-les dettes sociales sont les dettes envers les créanciers sociaux.
Elles sont normales au sens où elles sont le résultat de l’activité contractante. Toute activité génère des dettes. Si la société achète un ordinateur à crédit, elle a une dette envers le vendeur. Si elle a contracté un emprunt auprès d’une banque, elle a une dette de remboursement auprès de celle-ci. Cela n’est en rienpathologique et cela ne signifie aucunement que la société rencontre des difficultés financières.

- les pertes = elles sont cette fois l’indice d’une situation problématique. Il n’y a pertes que si le capital est entamé (la société ne peut plus faire face à ses dettes).
M. Viandier écrit que les pertes sont les « dettes que la société n’a pu régler elle-même ». Au sens comptable, elles correspondentau déficit, c’est-à-dire à l’excédent de charges supportées par la société sur les produits réalisés par elle.
Si, après le paiement de toutes les dettes, l’actif ne représente plus que les 2/3 du capital social, les pertes sont d’un tiers, alors que toutes les dettes envers les créanciers sociaux sont éteintes

De là, naît une autre distinction : celle entre l’obligation aux dettes et lacontribution aux pertes

- l’obligation aux dettes => elle concerne les rapports entre les associés et les créanciers et vise le droit de poursuite de ceux-ci.
La question à se poser est : le créancier social doit-il demander paiement à la société, être moral, ou peut-il s’adresser directement aux associés pour obtenir paiement de sa créance ? La réponse varie selon la nature de la société....
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