Séance 4 : Les effets du mariage.
1.FICHES D’ARRET.
Cassation 1ere Civ. 4 Juin 2007
1. Lorsqu’un couple est marié, si l’un des époux fait des emprunts qu’il ne saurait rembourser, qui est contraint de payer ? Dans quelles conditions ? L’arrêt Cassation de la 1ere Chambre civile du 4 Juin 2007 nous éclaire sur ce point.
2. M.Y et Mme Y sont mariés. Mme Y. a consenti de nombreux emprunts qu’elle ne peut rembourser.
2. Les époux X, dont le gendre est M.Y, interjettent appel contre celui-ci. En effet, ils veulent que celui-ci rembourse solidairement les différents prêts consentis à leur fille, selon l’art 200 a1 et 3CC. Ils sont déboutés de leur demande au motif qu’ « il n’est pas démontré que les emprunts aient été nécessaires dans l’économie familiale et que Mme Y ait été dans l’incapacité de couvrir l’ensemble des dépenses courantes du foyer et démunie de moyen de les régler directement » . Un pourvoi est formé.
4. La Cour de Cassation doit répondre à la question de savoir si « l’économie familiale » et le fait qu’un époux soit incapable de couvrir les dépenses du foyer ainsi que celui qu’il soit démuni de moyens de régler directement ces dépenses, sont des facteurs pertinents et suffisant pour ne pas engager solidairement l’autre époux.
5. La Cour de Cassation répond par la négative en cassant et annulant l’arrêt. En effet, l’art visé, à savoir l’art 220 a1 et a3 a été violé par la Cour d’Appel. Celle-ci aurait du, au lieu de débouter les époux X en violant et déformant les termes de l’art 220 a 1 et 3, rechercher si les avances consenties portaient sur des sommes modestes destinées à satisfaire les besoins de la vie courante. Par conséquent, les parties seront remises en l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et les renvoie devant la CA de Paris autrement composée. De plus, cet arrêt sera retranscrit à la suite ou en marge du précédent arrêt.
Cassation CIv 1ere, 9 Janvier 1979
1. Les époux ont des charges à respecter : les charges du