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  • Publié le : 27 mars 2011
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Droit Pénal: TD n°1
1) Les faits relatés peuvent-ils être qualifiés pénalement ?
Pour être qualifiés pénalement, il faut disposer de trois éléments qui sont : un élément matériel, un élémentlégal et un élément intentionnel.
Ici, l’élément matériel est : des militants qui remplissent des chariots dans un magasin de libre service en vue d’en devenir propriétaire sans en payer le prix. 2types d’atteinte : biens matériels / personnes physiques. Ici, on abandonne les atteintes physiques.
L’élément intentionnel : les militants ont organisé cette action au préalable pour faire passer unmessage. De plus, il ne s’agit pas de leur première opération.
Élément légal.
On dispose ainsi de tous les éléments pour qualifier pénalement ces faits
2) Etudier pour chaque infraction invoquéeles éléments constitutifs de celle-ci et vérifier s’ils sont remplis en l’espèce et expliquer le cas échéant pourquoi ?

LE VOL : 311-1 code pénal.
Soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.Fait d’appréhender une chose et de se comporter de manière univoque comme son propriétaire : les militants avaient pour but de prendre des aliments pour les manger. Cette soustraction doit êtrefrauduleuse : la personne qui vole sait pertinemment que la chose ne lui appartient pas, peu importe qu’il sache à qui ça appartient. Ici : un peu dur à qualifier, car on est dans une grande surface donc lesproduits sont à la portée de tout le monde.
Les juges eux même ont retravaillé la qualification de propriétaire d’une chose : jusqu’à son passage en caisse, le client peut très bien reposer l’objet àsa place, si pendant l’achat on casse un produit, on peut en reprendre un autre. Tant que le client est dans les rayons et que le transfert de propriété n’a pas eu lieu, il n’est pas encorepropriétaire et peut revenir sur sa volonté d’acheter. On a estimé qu’on devient propriétaire lors du passage en caisse ; vol retenu : quand un client cache l’existence d’un produit pour ne pas le payer et...
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