Divers

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 59 (14747 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 8 avril 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
N° 2058-NOT
@internet-DGFiP

N° 50776 # 10 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

GROUPE DE SOCIÉTÉS – IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Régime du bénéfice réel NOTICE pour remplir les imprimés n° 2058 A bis à 2058 TS
Dans le cadre de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, vous êtes informés de la transmission à l’INSEE des donnéescomptables déclarées, à des fins d’exploitation statistiques.

INDICATIONS GÉNÉRALES ECONDITIONS D’ACCÈS AU RÉGIME DE GROUPEE
Le régime fiscal des groupes de sociétés prévoit qu’une société passible de l’impôt sur les sociétés peut, sur option, se constituer seule redevable de l’impôt dû à raison du résultat d’ensemble constitué par la somme des résultats bénéficiaires et déficitaires réalisés parelle-même et les filiales comprises dans le groupe. 1. Entreprises éligibles (art. 223 A du code général des impôts) • Toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun (de droit ou sur option) suivant le régime réel normal (art. 223 Q du CGI), sur la totalité des résultats de leurs exploitations françaises. Sont donc exclues les sociétés dont une fraction du résultatn’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun, sauf les sociétés exerçant dans les DOM et bénéficiant de la réduction d’un tiers de leur base d’imposition (art. 217 bis du CGI) et les sociétés coopératives (art. 214 du CGI). • Quelle que soit leur forme ou la nature de leur activité. • Les sociétés du groupe doivent ouvrir et clôturer leurs exercices aux mêmes dates ; lesexercices ont en principe une durée de douze mois. Toutefois, la durée d’un exercice des sociétés du groupe peut être inférieure ou supérieure à douze mois. Cette exception ne peut s’appliquer qu’une seule fois au cours de la période ouverte par une même option. La modification de la date de clôture de l’exercice doit être notifiée au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de résultat del’exercice précédant l’exercice concerné. 2. Conditions liées à la détention du capital (art. 223 A du CGI, art. 46 quater-0 ZF de l’annexe III au CGI) • Le capital de la société mère ne doit pas être détenu à 95 % au moins directement ou indirectement par une autre société soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Toutefois, le capital de la société mère peut être détenuindirectement à 95 % ou plus par une autre personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis lorsque cette participation indirecte est détenue par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales non soumises à cet impôt dans les mêmes conditions. • La société mère doit détenir au moins 95 % du capitaldes sociétés membres du groupe. La détention de 95 % au moins du capital d’une société s’entend de la détention en pleine propriété de 95 % au moins des droits à dividendes et de 95 % au moins des droits de vote, attachés aux titres émis par cette société. • La détention doit être continue et peut être directe ou indirecte. La détention indirecte s’apprécie en multipliant entre eux les taux departicipation successifs dans la chaîne des participations. Les participations de 95 % et plus sont retenues pour 100 %. Pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, les titres émis, dans le cadre d’option de souscription ou d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions ou d’augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargneentreprise, et les titres attribués dans les mêmes conditions aux salariés non mandataires, sont exclus du calcul du taux de détention de 95 % du capital de la société mère et de ses filiales, dans la limite de 10 % du capital de chaque société concernée (article 223 A al 2 du CGI). Régime d’intégration par combinaison (deuxième alinéa nouveau de l’article 223 A du CGI) Par exception lorsqu'une personne...
tracking img