Divorce – Procédure

Par la loi du 27 avril 2007, entrée en vigueur le 1er septembre 2007, le divorce est devenu plus facile et plus rapide. Cette loi permet de limiter les effets négatifs enter les conjoints qui, probablement, veulent se sentir « libre » le plus vite possible. Il existe à ce jour 4 types de divorce :

» Le divorce par consentement mutuel :

Ce divorce est la méthode la plus simple & la plus rapide, ainsi que la « moins » chère. Elle exige néanmoins l'accord des deux conjoints pour pouvoir être mise en pratique. Ce divorce peut s'appliquer dès le lendemain du mariage ( grâce à la loi de mai 2007 ) , Les époux décident tous les deux des conséquences du divorce ( reprise du nom de jeune fille par l'épouse, fixation des résidences, partage des biens, garde des enfants... ). Un avocat est obligatoire pour cette procédure, les mariés peuvent avoir le même. Ces derniers seront convoqués par l'(eur) avocat(s) à l'audiance où le juge prononcera le divorce.

» Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :

Ce divorce peut être mis en œuvre lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets. Le juge statuera alors sur les effets du divorce en prenant en considération les éléments produits par les parties.

» Le divorce pour faute :

Cette procédure peut s'activer lorsque l'un des époux reproche à sa moitié une violation des règles du mariage et rend intenable la vie commune ( adultère, abandon du domicile conjugale, violence etc... ). Il appartient à l'avocat de conseiller l'époux de constituer un ensemble de preuves pouvant conduire à un divorce pour faute.

» Le divorce pour altération du lien conjugal :

Cette nouvelle procédure remplace le divorce pour rupture de la vie commune qui pouvait intervenir après six ans de séparation de fait. Désormais, une "séparation de fait" (défaut de cohabitation) de deux ans suffit.

Il y a aussi plusieurs étapes dans le divorce,