Dm droit p92 93

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  • Publié le : 4 septembre 2010
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TESTEZ VOS CONNAISSANCES VRAI/FAUX
1) FAUX : Les associés de la SARL comme son nom l’indique, ont une responsabilité limitée à leurs apports. Alors que dans la SNC les associés sont tous commerçantset répondent indéfiniment et solidairement sur leurs biens personnels du passif social.

2) VRAI : L’entreprise individuelle ne permet pas de financer un projet de développement. En effet,celle-ci ne permet pas les investissements souvent très lourds que l’activité requiert aujourd’hui.

3) FAUX : La SA n’a pas de capital minimum et ne permet pas à son dirigeant d’être salarié. Le capitalminimum est de 37 000 € pour la SA ordinaire. De plus, le statut du dirigeant dans les sociétés anonymes peut être assimilé à celui des salariés.

4) FAUX : La SAS est très contraignante. La SASest une société de capitaux et de personnes. Elle laisse une grande liberté aux associés. Le fonctionnement interne est défini par la volonté de ses associés et non pas par la loi. Elle est composéed’au moins 2 associés, il n’y a pas de capital minimum, le commissaire aux comptes est facultatif, etc.

5) VRAI : Le droit ne permet pas de faire évoluer la forme sociale avec le développement del’entreprise. En effet, le droit avec un "d" minuscule représente une petite partie du Droit avec un D majuscule qui lui est la matière générale dans son ensemble. Le Droit avec un D majuscule, c'estl'ensemble des règles juridiques en vigueur avec la notion de droits et de devoirs des personnes et de toute composition ayant le statut de la personnalité juridique.

DE LA COIFFURE AUX BIJOUX FANTAISIE1) La structure du salon de coiffure de Sylvie était une entreprise individuelle. Elle était seule à diriger le salon.

2) Cette structure juridique possède deux inconvénients : un inconvénientéconomique, qui ne permet pas au débiteur de faire face aux poursuites de ses créanciers ; et un inconvénient familial car la règle de l’unité du patrimoine peut conduire l’entrepreneur à la ruine....
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