Dm

505 mots 3 pages
Situation juridique
"contrat de franchise"

1) Les parties au contrat sont le franchiseur, la société anonyme : Les légumes du potager bio représenté en la personne de M.Léon, et le franchisé qui est l'EURL Palloux représenté par sa gérante Line Palloux.

Les obligations du franchiseur sont les suivantes :
Il doit reconnaitre au franchisé l'exclusivité d'appartenance au réseau de franchise "Les légumes du potager bio".
Il s'engage à ne pas installer un autre franchisé et aucune succursale dans le secteur du franchisé et ce pour toute la durée du présent contrat.

Les obligations du franchisé sont les suivantes :
Il s'engage à s'approvisionner exclusivement auprès de la centrale d'achat du franchiseur.
Il s'interdit de transférer la franchise dans un autre point de vente sans l'accord du franchiseur.
Il doit s'acquitter du payement de la somme de 10000 euros, payable à la signature du contrat, qui correspond au droit d'entrée dans la franchise. De plus il s'engage à verser à la franchise une redevance annuelle correspondant à 3,5% du chiffre d'affaires hors taxes.
Il s'engage à ne pas exercer d'activité concurrente au franchiseur en quelque lieu que ce soit durant la durée d'éxécution du contrat.

2) La clause d'intuitu personae à un intérêt certain pour le franchiseur car elle lui permet de s'assurer la connaissance du franchisé et empêche tout changement de ce dernier sans avis du franchiseur.

3) La clause du premier alinéa de l'article 7 est une clause d'indexation qui prévoit la variation du prix initialement prévu au contrat en fonction de l'évolution de certaines données. Cette clause permet au franchiseur de faire changer ses tarifs pour tenir compte de l'évolution générale des prix et des coûts de production, elle permet au franchiseur de ne pas subir une perte de revenu trop importante suite à une hausse des prix et peut offrir une baisse des tarifs au franchisé si les prix évoluent à la baisse.

4) Il y a divers mécanismes qui permettent au

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