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  • Publié le : 31 mars 2010
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LA DEFINITION

On peut utiliser la notion d'acte juridique différent de fait juridique et la notion de contrat par rapport à la convention. Faut-il les distinguer? Dans le code civil, les termes sont identiques. L'article 1101 énonce que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres. Le contrat est un accord de volonté, lesvolontés sont exprimées en vue de produire des effets de droits. 
L'article 1134 place sur le même pied un lien légal et un lien d'obligation. Les effets juridiques produits par le contrat permettent de différencier les contrats par rapport aux actes.

A. Les effets de droits.

Ils sont variés et multiples, ils dépendent de la variété de contrats auxquels ils s’intéressent. Le contrat peutégalement avoir effet d'éteindre les obligations. La remise de dette est un acte par lequel on étend l'obligation. La cession de créance est un acte de transfert. De plus le contrat peut porter sur le droit personnel comme sur le droit réel.
Le contrat confère un droit purement personnel. Toute une série d'effets de droits peut être prévue par le contrait. Il existe des accords faits pour préparer uncontrat. Entre la convention et l'acte de courtoisie: un acte de gradation avant ou après le contrat.

B. Les accords hors du droit.

Ce sont les accords auxquels une sanction juridique n'est pas attachée. L'accord de pure courtoisie est un engagement d'honneur que l'on connaît en droit des affaires, ce peut être des actes de complaisances qui sont donnés sans vrai contrat. Les rapports amicauxau sein de la famille telle une invitation à dîner n'est en aucun cas un contrat. Les engagements du droit des affaires décident de réclamer la sanction des tribunaux, c'est hors du droit donc ça ne marche pas.

C. Les avant-contrats.

Un certain nombre d'accords préparatoires peuvent précéder l'accord proprement dit, il précédait d'autres accords. Certains relèvent du domaine contractuel quandd'autres n'ont pas d'effets juridiques. Il existe deux catégories: les accords préparatoires et les promesses de contrats.
@. Les accords préparatoires.
1. Les pourparlers.
Le contrat peut être précédé d'études, de négociations, de discussions au cours desquelles seront remis des devis, dossiers examinés, cahiers des charges. Ces pourparlers ne débouchent pas nécessairement sur la conclusiond'un contrat. Compte tenu de la liberté individuelle, chaque parti est susceptible de rompre les pourparlers qui se trouvent en dehors du droit.

Toutefois, il existe des atténuations: la rupture doit être de bonne foi. Si elle est abusive, de mauvaise foi ou susceptible de causer une faute au sein de l'article 1382 peut aboutir à des dommages et intérêts pour préjudice subis. Il y a abus lorsquela rupture alors même que tout est là pour que le contrat soit conclu, c'est le cas de la rupture la veille du contrat. Les préjudices représentent les frais engagés en vain tels les dépassements, devis... et le manque à gagner. Il n'est cependant pas rembourser en France mais en Allemagne et en Belgique.
2. L'accord de principe.
Des parties négocient et se mettent d'accord sur l'essentiel: leprix, les biens; il ne reste plus à prévoir que les modalités. La jurisprudence est pragmatique, empirique, la rupture sera considérée comme fautive et aboutira à des dommages et intérêts. Si l'accord de principe est considéré comme un contrat avec tous les éléments, ce sera une responsabilité contractuelle.

3. Les contrats-cadres.

Contrat cadre : « Le contrat cadre est un accord de base parlequel les parties conviennent de négocier, nouer ou entretenir des relations contractuelles dont elles déterminent les caractéristiques essentielles. Des conventions d'application en précisent les modalités d'exécution, notamment la date et le volume des prestations, ainsi que, le cas échéant, le prix de celles-ci ».

Les contrats cadres sont des contrats qui précèdent d'autres contrats. Ce...
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