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LA DEFINITION

On peut utiliser la notion d'acte juridique différent de fait juridique et la notion de contrat par rapport à la convention. Faut-il les distinguer? Dans le code civil, les termes sont identiques. L'article 1101 énonce que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres. Le contrat est un accord de volonté, les volontés sont exprimées en vue de produire des effets de droits.
L'article 1134 place sur le même pied un lien légal et un lien d'obligation. Les effets juridiques produits par le contrat permettent de différencier les contrats par rapport aux actes.

A. Les effets de droits.

Ils sont variés et multiples, ils dépendent de la variété de contrats auxquels ils s’intéressent. Le contrat peut également avoir effet d'éteindre les obligations. La remise de dette est un acte par lequel on étend l'obligation. La cession de créance est un acte de transfert. De plus le contrat peut porter sur le droit personnel comme sur le droit réel.
Le contrat confère un droit purement personnel. Toute une série d'effets de droits peut être prévue par le contrait. Il existe des accords faits pour préparer un contrat. Entre la convention et l'acte de courtoisie: un acte de gradation avant ou après le contrat.

B. Les accords hors du droit.

Ce sont les accords auxquels une sanction juridique n'est pas attachée. L'accord de pure courtoisie est un engagement d'honneur que l'on connaît en droit des affaires, ce peut être des actes de complaisances qui sont donnés sans vrai contrat. Les rapports amicaux au sein de la famille telle une invitation à dîner n'est en aucun cas un contrat. Les engagements du droit des affaires décident de réclamer la sanction des tribunaux, c'est hors du droit donc ça ne marche pas.

C. Les avant-contrats.

Un certain nombre d'accords préparatoires peuvent précéder l'accord proprement dit, il précédait d'autres accords. Certains relèvent du domaine contractuel

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