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La création d'une Société à responsabilité limitée- SARL

Pièces à fournir :
* Remplir le formulaire unique en 6 exemplaires
Retirez le F.U disponible auprés du CRI de votre région, ou bientéléchargez le directement de l'internet sur votre ordinanteur dans un fichier word et bien remplir tous les renseignements demandés.
Le F.U est signé et légalisé par le gérant , nommé dans lesstatuts.
* Acte de propriété, contrat de bail enregistrés(*) ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale ( 3 exemplaires );
2cc + 1c
Si vous étes propriétaire de votre local , vousétes sùrement en possession de votre acte de propriété.
si vous avez loué un local, veuillez établir un contrat de bail en bon et du forme avec le propriétaire, comportant toutes les clausesnecéssaires, y compris la nature de votre activité.
Dans l'abscence d'un contrat de bail, votre propriétaire vous fourni tout simplement une quittance de loyer, auquelle joint une attestation de lui, vousautorisant à exercer l'activité choisi.
Enfin une personne morale peut domicilier votre activité dans son siége social,auquel cas il peut vous fournir une attestation signée et cachetée par lui.
*Statuts signés par les associés et enregistrés(*) ( 6 exemplaires ); 2Orig + 2 cc + 2c
Définition: Un "statut" est un ensemble de dispositions contractuelles, légales ou réglementaires quidéfinissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée. Il peut s'agir, d’un groupe de personnes, telle les statuts d'une SARL.
La rédaction des statuts doit étrefaite par un professionnel, maitrisant le droit des affaires .
Cet écrit peut étre sous-seing privé ou notarié.
Les frais d'enregistrement au 31/12/2007 s'elévent à1000.00 dirhams +20.00 dirhams parfeuille.
Lien statut SARL
* Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, P.V. de l’Assemblé Générale Ordinaire enregistré(*) …………… ( 5 exemplaires ); orig+ 3cc+1c
Pour éviter cette...
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