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  • Publié le : 10 avril 2010
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LA RESERVE D'INTERPRETATION DU CONSEIL CONTITUSTIONNEL

La pionière en matière de système européen de justice constitutionnelle est l'Italie. Effectivement elle se developpe après la seconde guerre mondiale en 1947, suivie de l'allemagne en 1949. Sous la pression des 2, ( du 27 déc 1973 Frontini et Pozzani et du 29 mai 1974 So lange I ) la France s'y investie également en 1958, ce quientraine un catalogue jurisprudentiel des droits fondamentaux. Il est vrai qu'anterieurement, la France se voyai freinée par sa conception née de la Révolution de 1789, qui est celle de la loi comme norme suprême (cf Rousseau), qui induit donc un juge qui serai seulement la "bouche de la loi", donc qui ne l'interpreterait pas. On comprend alors la particularité du droit français qui est celle d'un jugespéciale compétent pour ces affaires. La France intègre également une 3ème voie décisionnelle complétant la censure et la conformité de la loi, celle de la déclaration de conformité à la Constitution sous réserve qu'elle soit interprétée dans les limites de la constitutionnalité. Les reserves d'interprétation font partie des techniques juridictionelles protectrices des droits et libertésfondamentaux, qui sont composées de la reserve de la loi, de l'incompétence négative, du cliquet anti-retour et de la réserve de non-dénaturation. Les reserves d'interprétation indiquent comment doit être interprété une disposition législative pour ne pas etre contraire à la constitution car la loi peut être interprétée différement et porter atteinte aux droits fondamentaux. Si la loi n'est pasconforme, elle n'est pas annulée mais sa validité restera conditionné à une nouvelle interprétation. Les reserves d'interprétation sont établies a l'égard des pouvoirs publics et aux autorités admnistratives et juridictionnelles chargées d'appliquer les décisions du conseil constitutionnel. Quelles est la portée des reserves d'interprétation? Il s'agit d'aborder les reserves d'interprétation comme uneoriginalité en rupture avec le principe de suprématie de la loi permettant une étendue de son pouvoir pou rmieux assurer les droits et les libertés fondamentaux, puis d'appréhender ce prolongement du bras constitutionnel comme une main consiliatrice dans la sphère politique.
I/ Un outil jurisprudentiel en contradiction avec le principe révolutionnaire d'une loi souveraine.
A/ les reservesd'interprétation: expression de la primauté de la constitution sur la loi, en agissant sous la volonté du "gardien de la loi":
Dans le système dit austro-Kelsenien:
-le contrôle de constitutionnalité est dc exercé par une cour constitutionnelle spécifique au monopole d'appreciation.
- Décisions rendues ont l'autorité absolue de la chose jugée = effet erga omnes, cad qui s'impose a tous = à larévolution cela porterai atteinte à la loi souveraine donc impossibilité.
reserves d'interprétation:
-se font lors d'un contrôle a priori (avant la promulgation de la loi) par voie d'action (directe contre la loi).
-CF modèle différent de l'américain qui a un contrôle de constititutionnalité diffus (toutes les cour de justice peuvent agir), le contrôle est a posteriori, il peut l'être apriori mais seulement par voie d'exception (art 61-1 lors d'un procès qd on invoque l'inconstittionnalité de la loi, cf depuis la révision de 2008).mlpl
- sont établies par un juge spécial
-Elle peut choisir de s’adresser au législateur ou à l’autorité chargée d’exécuter la loi.

objectifs :
-compléter les lacunes d'une loi ou d'empecher sa promulgation si elle est liberticide. A larévolution, la loi est intouchable, la jurisprudence n'intervient que ponctuellement et pour des cas particulier, c'est pour une question de pratique, en aucun cas elle ne modifie la loi.
-il y a une anticiption par le contrôle a priori, dnc les conséquence de la loi serons moindre par rapport a une contrôle a posteriori.
-=>conciliation entre les objectifs fixés par le législateur et exigences...
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