Doc immo

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 31 (7623 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 22 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Droit des Régimes Matrimoniaux
Nefussy

INTRODUCTION 
Chapitre 1 : La notion du régime matrimoniale
Le régime matrimonial est un ensemble de règles relatives au rapport pécuniaire des époux entre eux et à l’égard des tiers
A) Existence d’un mariage
Le régime matrimonial ne traite que les mariages pas de pacs ni concubinage

B) Existence d’un régime juridique

1. Objet durégime matrimonial
a) La répartition des biens des époux
Le régime matrimonial repartit le patrimoine des époux, les modes de répartitions varient selon les régimes choisis par les époux, par ex dans la communauté universelle tout est mis en commun, communauté de meubles et d’acquêts où tous les biens mobiliers (mm ceux que les époux avaient avant ou après et mm héritage) les biens immobiliers(uniquement ceux qui sont acquis à titre onéreux pendant le mariage) ; la communauté est réduite aux acquêts : les biens meubles ou immeubles acquis à titre onéreux au cours du mariage
Régime de séparation de biens : dans la séparation il n’y a pas de masse commune
b) Aménagement des pouvoirs des époux
Ces pouvoirs varient selon les régimes, dans le régime de communauté par ex pour lesbiens communs dans la plupart des cas on aura une gestion concurrente donc chaque époux peut agir tout seul sur les biens communs (cas pas grave ex location appartement) pour les actes plus graves il faut l’accord des deux époux ex : la vente de biens communs. La gestion séparée où chaque époux gère une masse de bien.

2) les caractères du régime matrimonial
a) le régime stratifié

Le régimematrimonial a un caractère stratifié effectivement le système Français est un système à deux niveaux :
* Le régime primaire : qui est composé de règles applicables à tous les époux (devoir, pouvoir)
* Le régime matrimonial choisi : si on ne dit rien c’est le régime légal qui s’applique, si devant un notaire beaucoup de choix.
La superposition de ces deux régimes permet de compensercertains des avantages.
c) Caractère pluraliste
* Liberté : article 1387 du cc. (à lire) les époux ont grâce à cet article une grande palette de choix de régime matrimonial ce qui permet d’adapter à chaque situation le meilleur régime à affecter.
* Liberté limitée : elle est limitée par certaines dispositions impératives : 1ere chose fondamentale prévu par l’art 1388 les époux ne peuventpas déroger au régime ; le régime sans communauté chaque époux est propriétaire de ses biens, mais c’est le mari qui administrait, gérait ses biens et ceux de sa femme depuis 1985 ce régime n’est plus admis il y a un principe de droit public de l’égalité des sexes.
3) la modification du régime matrimonial en cours de mariage (polycopié)

Chapitre 2 : l’évolution du droit des régimes
Dansl’ancien droit il y avait deux droits qui s’appliquaient : au sud de la loir c’était un régime séparatiste : les pays de droit écrit  ; au nord de la loir pays de coutume, c’était les régimes de droit communautaire où à l’époque le mari gérait tout et la femme était incapable juridiquement.
B. code civil

Il a été écrit en 1804, il a innové en unifiant la France avec un seul régime : régime légal dela communauté de meubles et d’acquêts et le régime matrimonial était inchangeable.

C. du code civil à la veille de la réforme de 1965

Durant cette période le statut de la femme marié s’est amélioré
Exemples : le mandat tacite ou mandat domestique de la femme marié : les juges ont estimé que la femme pour les contrats les plus usuels recevait un mandat de son mari. En 1895, fin 19ème :elle peut ouvrir un livré caisse d’épargne sans l’accord de son mari. Loi du 18 février 1938 : l’incapacité de la femme mariée est supprimée.

D. la loi du 13 juillet 1965
C’est cette loi la qui a institué le régime primaire. Et le principe de l’immutabilité du régime matrimonial est finit. L’adoption d’un nouveau régime légal : la communauté réduite aux acquêts. Le mari continu en 65 a...
tracking img