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Pages: 10 (2470 mots) Publié le: 4 juillet 2012
Le secteur de l’immobilier en COTE DIVOIRE





Introduction

Définition
L’immobilier est un terme générique, définissant et incluant toute activité commerciale activité ou privée ayant trait aux biens immobiliers. Le terme désigne communément les activités de gestion et transaction s'opérant sur ces biens, mais il touche également de nombreuses activités connexes telles que : la construction,la promotion, le conseil, l'urbanisme, l'architecture, la gérance, etc. Le droit et la finance sont des domaines d'activité indispensables au fonctionnement du marché de l'immobilier.
On distingue donc le bien mobilier qui peut être déplacé du bien immobilier qui ne le peut pas. L'« immobilier » peut donc concerner
un terrain nu, c'est-à-dire sans construction, (aussi appelé« foncier »).
un bâtiment ou une partie d'un bâtiment quel qu'en soit l'usage ( Un bâtiment peut avoir de nombreux usages : habitation, bureau, stockage, industriel ou encore usage mixte).
On parle de vente « immobilière » lorsque la vente porte sur un bien immobilier. Ne sont normalement compris dans une vente immobilière que les éléments immobiliers: La vente des biens mobiliers doit être réaliséede manière indépendante. En droit, on considère aussi qu'il existe des objets meubles 1qui peuvent devenir immobiliers.
Ainsi, un arbre dans un pot transportable est un objet mobile/meuble, alors qu'un arbre en terre est, lui, immobilier. Tout comme une brique indépendante devient immeuble dès qu'elle est incorporée dans une construction.
A l'intérieur de la maison, on observe que desmeubles peuvent devenir immeubles quand -par exemple- un meuble meublant de cuisine non fixé devient partie de l'immobilier dès lors qu'il est accroché au mur. On dit que le meuble est devenu « immeuble par destination ».





LOCATION



La location est l'action qui consiste à louer un logement, un véhicule, ou tout autre bien à une personne. On parle également de contrat de bail.
Le« locataire » désigne celui qui bénéficie du bail. Celui qui le concède est le « loueur » ou le « bailleur », en général le propriétaire du bien.

2 - CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL en COTE d’IVOIRE


Le contrat de bail commercial est toute convention, même non écrite, existant entre le propriétaire d'un immeuble ou d'une partie d'un immeuble et toute personne physique ou morale permettant à cettedernière d'exploiter dans les lieux avec l’accord du propriétaire toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Les dispositions relatives au bail commercial s'appliquent dans les villes de plus de cinq mille (5 000) habitants.

La signature d'un contrat de bail est très importante en ce sens que cet acte permet aux "BAILLEUR" et au "PRENEUR" d'être régis par uneloi qu'ils auraient eux-mêmes établie.
Ne pas rédiger un contrat de bail entraîne des suppositions.
Ainsi, suivant l'article 73 de l’Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif au Droit Commercial général, le contrat de bail verbal suppose que le "BAILLEUR" a délivré les locaux en bon état.
De même, le "PRENEUR" qui signe un contrat de bail sans formuler de réserve sur l'état deslocaux suppose que le "BAILLEUR" a délivré les locaux en bon état.
Ci-dessous un modèle de contrat de bail commercial :





















CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL
Entre les soussignés :
Monsieur KOUASSI SOXAR
00 BP 04 ABIDJAN 00
ci-après dénommé « BAILLEUR »
D’une part,
ET
LEGIS-CÔTE D’IVOIRE
28 BP 207 ABIDJAN 28
Représentée par Madame N’GUESSAN Nativité, en qualité de Directeur Généralci-après dénommée « PRENEUR »
D’autre part,
IL ETE A ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
I – DESIGNATION
Le « BAILLEUR » donne au « PRENEUR » par la signature du présent bail commercial, les locaux sis à Cocody - Riviera III, Ilot 00I, villa X6 pour l’exercice d’une activité commerciale.
 
II – DUREE DU BAIL
Le présent bail est conclu pour une durée de deux (2) ans.
Cependant, chacune des parties...
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