Année universitaire 2013 – 2014
Licence 1 S2 - Droit privé

Cours de Mme SIMLER
Mme EHRENGARTH
Mme HAAS
M. MESSINEO
Mme MATTEOLI
Mme VRAMMOUT
Mme MONOD
Mme VOIDEY
Mme OBSER

Séance n°2
Semaine du 17 février 2014

Droit extrapatrimonial de la famille

LE MARIAGE (II)

Documents
1. Cass. Chambres réunies, 24 avril 1862.
2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627
3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant mariage aux couples de personnes du même sexe (extrait).
4. Cass. Civ. 2e, 8 janv. 2009, n° 07-15.390.
5. Cass. Civ. 1ère, 13 déc. 2005, n° 02-21259 (arrêt à ficher).
6. Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2006, n°03-10072
7. Méthodologie du cas pratique

Exercices
1. Etudier tous les documents
2. Résoudre le cas pratique

Document 1

Cour de cassation
Chambres réunies
Audience publique du jeudi 24 avril 1862
Publié au bulletin
REJET

Attendu que l'erreur dans la personne dont les articles 146 et 180 du Y... Napoléon ont fait une cause de nullité du mariage ne s'entend, sous la nouvelle comme sous l'ancienne législation, que d'une erreur portant sur la personne elle-même ;

Attendu que si la nullité, ainsi établie, ne doit pas être restreinte au cas unique de l'erreur provenant d'une substitution frauduleuse de personne au moment de la célébration ;

Si elle peut également recevoir son application quand l'erreur procède de ce que l'un des époux s'est fait agréer en se présentant comme membre d'une famille qui n'est pas la sienne, et s'est attribué les conditions d'origine et la filiation qui appartiennent à un autre ;

Le texte et l'esprit de l'article 180 écartent virtuellement de sa disposition les erreurs d'une autre nature, et n'admettent la nullité que pour l'erreur qui porte sur l'identité de la personne et par le résultat de laquelle l'une des parties a épousé une personne autre que celle à qui elle croyait