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  • Publié le : 3 mars 2010
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Commentaire d’arrêt du 06 octobre 2006

Dans un arrêt en Assemblée Plénière du 06 octobre 2006, la Cour de Cassation expose sa position sur le fait d’un tiers à un contrat puisse engager la responsabilité délictuelle des cocontractants.
Ainsi, des propriétaires ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’ho qui elle-même a confié la gérance de son fonds de commerce à lasociété. La société Boot Shop a assigné les bailleurs en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement d’une indemnité provisionnelle en réparation d’un préjudice d’exploitation.
L’arrêt de la cour d’Appel de Paris en date du 19 janvier 2005 a accueilli la demande de la société Boot Shop locataire- gérante. Insatisfait, les consorts (les propriétaires) forment un pourvoi encassation.
A l’appui de leur pourvoi, les propriétaires invoquent que si l’effet relatif des contrats n’interdit pas aux tiers d’invoquer la situation de fait des lors que cette situation de fait leur a causé un dommage, encore faut il que le tiers établisse l’existence d’une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuelle.
Il s’agit ici desavoir si le tiers à un contrat peut il invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage?
En réponse à cette interrogation, la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière y répond par la positive. En effet, la Cour de Cassation a choisi d’abandonner l’exigence d’une faute autonome en énonçant sanscondition que «  le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuelle qui lui a causé un dommage ».
Il convient d’établir dans un premier temps l’extension de l’effet relatif du contrat aux tiers (I) puis dans un second temps il convient de montrer la solution de l‘arrêt peut sembler discutable(II).

I) La possibilité pour le tiers à uncontrat de fonder la responsabilité délictuelle pou un manquement contractuel lui causant un dommage

Il convient de montrer dans un premier temps les divergences de solution de la jurisprudence antérieure (A) puis dans un second temps il convient d’établir la consécration par la Cour de Cassation de l’extension de l’effet relatif du contrat par les tiers (B)

A) les divergencesde solutions établie par la jurisprudence antérieure

Il existe différents types de tiers à un contrat, on constate tout d’abord le tiers véritablement étranger à un contrat, le tiers victime par ricochet et pour finir le tiers qui a un intérêt au contrat. On se situe dans cet arrêt dans le troisième types de tiers. Une question s’est posée à la jurisprudence à savoir si le tiers à un contratpeut il se contenter pour son action en responsabilité délictuelle de montrer le seul manquement contractuel ? Autrement dit, il s’agit de savoir si le tiers à un contrat doit il montrer en plus de ce manquement contractuel, une faute pour qu’il ait une action en responsabilité? Certains auteurs considèrent que le fait de ne pas respecter une obligation contractuelle ne constitue pas en soi unefaute. Tandis que d’autres auteurs soutiennent au contraire qu’il y’aurait une certaine identité entre une faute contractuelle et délictuelle. La jurisprudence a été partagé sur cette question. On peut nommer l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 18 juillet 2000 qui énonce que «  les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l’exécution défectueuse de celle-cilorsqu’elle leur a causé un dommage, sans avoir à rapporter d’autre preuve ». On constate la divergence de solution, en effet, certains arrêt maintiennent la solution logique en rappelant «  qu’un tiers ne peut, sur condition que cette inexécution constitue un manquement à son égard au devoir général de ne pas nuire à autrui ». En effet, on peut citer la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 05...
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