Odahata D-08-79

L’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage dans le cadre du Traité OHADA
Par Gaston KENFACK DOUAJNI
Magistrat - Spécialiste en contentieux économique (E.N.M. Paris) Membre de la Cour Internationale d’Arbitrage de la CCI sous-Directeur de la Législation Civile, Commerciale, Sociale et Traditionnelle au Ministère de la Justice – Yaoundé, Cameroun

et Christophe IMHOOS
Avocat au Barreau de Genève, Suisse Master of Comparative Jurisprudence, New York University Ancien Conseiller auprès de la Cour Internationale d’Arbitrage de la CCI

Revue Camerounaise de l’Arbitrage n° 5 – Avril - Mai - Juin 1999, p. 3.

Signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (ci-après « Traité OHADA ») vise à sécuriser l’environnement juridique et judiciaire des affaires dans les Etats Parties. Le droit de l’arbitrage occupe une place importante dans le Traité OHADA. En effet, dès son Préambule, ses signataires se disent « désireux de promouvoir l’arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels ». Précisant l’objet de ce Traité, son article 1er indique qu’il a en vue l’harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties, « ... par l’encouragement au recours à l’arbitrage pour le règlement des différends contractuels ». Pour sa part, l’article 2 du Traité suscité mentionne le droit de l’arbitrage parmi les disciplines juridiques qui entrent dans le domaine du droit des affaires, et qui doivent faire l’objet de règles communes dans les Etats Parties. En application du Traité OHADA, le Conseil des Ministres, organe législatif du système OHADA, a adopté à Ouagadougou (Burkina Faso), le 11 mars 1999, deux textes relatifs au droit de l’arbitrage : il s’agit du Règlement d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage1 et de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage dans le cadre du Traité OHADA (ci-après « Acte uniforme »). Fixant le nouveau cadre législatif de