Document 1 : ca versailles 7 janvier 1987, dit arrêt « poussin ».

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  • Publié le : 26 novembre 2010
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Cet arrêt est rendu le 7 janvier 1987 par la Cour d'appel de Versailles, il est question de l'erreur sur la substance et de la manière de la prouver.

En l'espèce, les époux Saint Roman ont dûvendre un tableau de famille et comme étant l'œuvre de Nicolas Poussin. Ce tableau est mis en vente par l'intermédiaire du commissaire-priseur Me Rheims et certifié sur le catalogue comme étant uneoeuvre de l'école des Carrache par une expert de l'officier public, M. Lebel. Le tableau est vendu pour 2200 Francs, le 21 février 1968, et affecté au Musée du Louvre suite au droit de préemption. Peu detemps après ce tableau est exposé au Musée comme étant une œuvre de Nicolas Poussin, de plus, un article est paru dans la revue du Musée du Louvre signé Rosenberg intitulé « Un nouveau Poussin auLouvre ».

Les époux ont alors assigné devant le tribunal de grande instance de Paris le directeur de la Réunion des musées nationaux afin que soit prononcé la nullité de la vente du 21 février 1968pour erreur sur la substance. Le tribunal de grande instance de Paris, par un jugement du 13 décembre 1972, a prononcé la nullité de la vente. La Direction des musées nationaux interjette appel decette décision, de plus, le ministre de la Culture est intervenu en cours d'instance et Mme Roman a repris l'affaire en son nom du fait du décès de son mari.

Le tribunal de grande instance pourprononcé la nullité de la vente a estimé qu'il n'y avait pas eu accord des contractants sur la chose vendue et que la Réunion des musées nationaux avait bénéficié, grâce à la grande supériorité de sacompétence artistique ce qui prouve l'erreur sur la substance commise par ses cocontractants, de ce fait le consentement des vendeurs était vicié. Devant la Cour de Céans la Direction des musées nationaux ademandé, d'infirmer le jugement entrepris, de dire et juger qu'il n'y a pas eu, de la part des vendeurs, erreur sur la substance de la chose au sens de l'article 1110 du Code civil. Mme Roman...
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