Document 2: cour de cassation du 22 juillet 1987

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Document 2: Cour de cassation du 22 juillet 1987

Faits: Dans cet arrêt de la cour de cassation du 22 juillet 1987, une clause d'echelle mobile incluse dans un contrat de bail commercial a était annulé, il y a donc une nullité partielle du contrat. Cette clause fixait les variations de l'indice du loyer.

Procédure: La cour d'apel qui a statuer sur les conséquences de l'annulation de cetteclause, décide que le loyer sera indéxé sur les variations de l'indice trimestriel de la construction établi par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. La Cour d'apel de Paris dit qu'elle a statuer ainsi car il y avait absence de toute volonté commune des parties au contrat.
Ainsi un homme syndicat au réglement judiciaire de la société qui a contracté au bail insatisfaitde cette décision forme un pourvoi en cassation et pense que le juge a excéder ses pouvoirs et se fonde sur les articles 1134 du Code civil et de l'article 79 alinéa 3 de l'ordonnance du 30 Décembre 1958.

Problème de droit: Le juge peut il susbstituter de sa propre autorité, un indice licite à celui figurant dans une clause précédemment déclarée illicite?

Le juge peut il décider de sapropre autorité de substituer à un indice annulé un indice admis par la loi?

Solution de droit: La cour de cassation rejette le pourvoi, et confirme la décision de la cour d'appel, et montre que celle ci en recherchant la commune intention des parties a souverainement retenu que leur volonté a essentiellement porté sur le principe de l'indexation et que la stipulation du choix de l'indice enconstitutant une application, il y avait lieu de substituer à l'indice annulé un indice admis par la loi.
Ainsi les juges ont recherché l'intention des contractants, leur volonté afin de trouver la solution la plus juste.

Document 4:

Dans cet arrêt du 18 octobre 2006 de la Cour de cassation chambre sociale, un homme employé dans une compagnie d'Assurance, fait l'objet d'une plainte en faux enécritures déposée par un client auquel la compagnie avait refusé la prise en charge d'un sinistre, l'homme est donc mise en examen mais a bénéficié d'une décision de non lieu.

Procédure: Mais son employeur refusant de l'assister et de prendre en charge les frais exposés pour sa défense dans cette procédure pénale, il saisi le conseil de prud'hommes.
La conseil accepte sa demande et lui a allouéune certaine somme à titre de dommages-intérêts comprenant le remboursement des frais qu'il avait engagés pour la procédure pénale.
L'employeur insatisfait de cette décision fait appel. La cour d'appel infirme la décision du Conseil de prud'hommes aux motifs que la responsabilité pénale est une responsabilité personnelle, de plus que la société s'est tenue informée du déroulement de la procédure,dont elle ne pouvait avoir la maîtrise, et selon la cour a soutenu moralement son employé en lui accordant sa confiance en le maintenant dans ses fonctions.
De plus que la société n'avait aucune obligation légale découlant du contrat de travail à la charge de l'employeur de fournir aide et assistance à son salarié en cas de poursuites pénales exercées à son encontre, même pour des faits commisdans le cadre de ses fonctions, et par conséquent d'un manquement de la société à ses devoirs de loyauté et de coopération associées à l'exigence de bonne foi. Et montre qu'au surplus L'employé disposait d'un recours pour dénonciation calomnieuse contre l'auteur de la plainte.
Question de droit: Le fait que la société n'est pas assisté son employé et décider de ne pas prendre en charge les fraisexposés pour sa défense dans une procédure pénale ne découlant pas d'une obligation du contrat constitut il un manque à l'obligation de bonne foi?

Solution de droit: La cour de cassation casse et annule l'arrêt aux motifs que l'employeur est investit par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, ainsi l'employeur est tenu de garantir...
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