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  • Publié le : 31 mars 2010
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La politique communautaire des services d'intérêt économique général
Cette notion figure dans le traité, elle est propre au droit communautaire, et se définie par rapport à des critères du Droit communautaire.
Cette notion figure à l'article 106 § 2 (NB) et à l'article 14 TFUE (NB), qui apporte un point nouveau: les principes qui doivent gouverner les services d'intérêt économique généralsont gérer par l'UE et par les Etats dans leurs champs de compétences respectifs.
On a aussi une référence dans la Charte: le droit d'accès à ces services par les citoyens européens est un droit fondamental au titre de la charte de l'UE; est également précisé l'égalité … dans le domaine.
C'est un domaine important, à la mesure des services publics (intervention de l'Etat national dansl'économie nationale). Le service implique une réponse aux besoins d'une population, on retrouve ici la notion d'intérêt général.
La France n'est pas un cas isolé quant à la présence des services publics, notamment en Angleterre, en Allemagne..., le plus souvent cela était géré différemment (des entreprises davantage régionales locales en Allemagne...). Mais le principe reste le même, avecl'intervention de l'Etat afin de répondre à des besoins de la population, dans des domaines marchands ou non.
1°) La notion de services d'intérêt général est importante en droit communautaire car elle est le vecteur permettant de soumettre des services publics (art 106 §2) aux règles générales du traité (libre circulation des marchandises, des services, règles de concurrence...) qui font rentrer dans ledroit des services publics, les règles du marché commun. C'est essentiellement ces règles qui vont avoir un impact pour conduire à des changements profonds de la notion de service public dans les Etats nationaux européens.
Il faut que ces services publics soient économiques, ce qui implique de distinguer entre les services d'intérêt économique général et les services d'intérêt général. C'est unedistinction propre au droit communautaire. Il faut alors définir un critère de distinction ce qui peut poser quelques difficultés.
2°) Cette notion est importante car l'intervention du droit communautaire dans le domaine a conduit le droit communautaire a trouver un équilibre entre l'intérêt général et la concurrence; on peut penser aux droits fondamentaux qui jouent un rôle en la matière(droit d'accès à l'énergie...). Il faut concilier, l'intérêt général, notamment au travers des DF, avec le droit de la concurrence.
Pendant longtemps on a protéger essentiellement l'intérêt général; le droit communautaire a conduit a redéfinir cette relation.
3°) L'articulation concurrence/intérêt général s'est longtemps faite de façon biaisée car pendant longtemps faute d'intervention de l'UEdans le domaine on avait un conflit entre protection des DF/de l'intérêt général par les Etats nationaux et protection de la concurrence par l'UE.
L'article 106 §2 prévoit que les entreprises chargées de services d'intérêt général (par les Etats) sont soumises au droit de la concurrence-->double poids sur ses entreprises avec une opposition entre intérêt général et concurrence.
Cette dualité achangé: l'UE a progressivement eu des compétences, notamment dans le cadre du marché intérieur, pour mener une politique de défense de valeurs d'intérêt général/de services d'intérêt général (l'intervention de la communauté européenne, via la mise en place de règles, pour harmoniser les règles en matière postale, en matière d'énergie...-->ex: service postal universel...).
L'article 16 dutraité de Rome est venu consacrer cette idée que l'UE avait aussi vocation à défendre, dans le cadre de ses compétences, le service public (NB: article 14 §2 TFUE).
On voit que ces principes relèvent désormais des valeurs de l'UE, qui doit alors veiller à leur respect (principe de continuité, de régularité des SP …).
L'UE n'est plus chargée simplement de défendre la concurrence mais doit...
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