La politique communautaire des services d'intérêt économique général Cette notion figure dans le traité, elle est propre au droit communautaire, et se définie par rapport à des critères du Droit communautaire. Cette notion figure à l'article 106 § 2 (NB) et à l'article 14 TFUE (NB), qui apporte un point nouveau: les principes qui doivent gouverner les services d'intérêt économique général sont gérer par l'UE et par les Etats dans leurs champs de compétences respectifs. On a aussi une référence dans la Charte: le droit d'accès à ces services par les citoyens européens est un droit fondamental au titre de la charte de l'UE; est également précisé l'égalité … dans le domaine. C'est un domaine important, à la mesure des services publics (intervention de l'Etat national dans l'économie nationale). Le service implique une réponse aux besoins d'une population, on retrouve ici la notion d'intérêt général. La France n'est pas un cas isolé quant à la présence des services publics, notamment en Angleterre, en Allemagne..., le plus souvent cela était géré différemment (des entreprises davantage régionales locales en Allemagne...). Mais le principe reste le même, avec l'intervention de l'Etat afin de répondre à des besoins de la population, dans des domaines marchands ou non. 1°) La notion de services d'intérêt général est importante en droit communautaire car elle est le vecteur permettant de soumettre des services publics (art 106 §2) aux règles générales du traité (libre circulation des marchandises, des services, règles de concurrence...) qui font rentrer dans le droit des services publics, les règles du marché commun. C'est essentiellement ces règles qui vont avoir un impact pour conduire à des changements profonds de la notion de service public dans les Etats nationaux européens. Il faut que ces services publics soient économiques, ce qui implique de distinguer entre les services d'intérêt économique général et les services d'intérêt général. C'est une