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  • Publié le : 11 juin 2010
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M i n i s t è r e d e l’ é d u c at i o n n at i o n a l e

- est associé aux activités de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil concourant directement à l’action pédagogique. en aucun cas, sa participation à ces activités ne doit porter préjudice à la situation de l’emploi dans l’entreprise ou l’organisme d’accueil. Article 4 : Utilisation de machines dangereuses dans le cadre d’un stageau titre d’une formation industrielle. en application de l’article r 24-22 du code du travail, le stagiaire mineur autorisé par l’inspecteur du travail à utiliser des machines ou à effectuer des travaux qui lui sont normalement interdits ne doit utiliser ces machines ou effectuer ces travaux en entreprise qu’avec l’autorisation et sous le contrôle permanent du moniteur d’atelier, en liaison avecle tuteur du stagiaire (s’il s’agit de deux personnes différentes). La demande de dérogation, où figure la liste des machines ou travaux normalement interdits, est adressée par le chef d’entreprise à l’inspecteur du travail. l’avis d’aptitude médicale aura préalablement été donné par le médecin du stagiaire. seuls le stagiaire titulaire d’un caP correspondant à l’activité qu’il exerce est dispenséd’autorisation sous réserve de l’avis favorable du médecin du travail. Article 5 : Habilitation électrique, dans le cadre d’un stage au titre d’une formation industrielle. le stagiaire mineur titulaire d’un caP correspondant aux activités qu’il exerce ou le stagiaire majeur ayant à intervenir au cours de son stage sur des installations et des équipements électriques ou à leur voisinage doit êtrehabilité par l’employeur en fonction de la nature des travaux à effectuer. cette habilitation ne peut être accordée qu’à l’issue d’une formation aux risques électriques suivie par le stagiaire préalablement à toute intervention de sa part sur les matériels en question. Article 6 : Assurances. 6-1 Assurance responsabilité civile. le chef d’entreprise ou le responsable de l’organisme d’accueil prendles dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu’elle sera engagée : - soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l’entreprise ou à l’organisme d’accueil à l’égard du stagiaire, - soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit « responsabilité civile entreprise » ou « responsabilité civileprofessionnelle » un avenant relatif au stagiaire. l’état étant son propre assureur, les services ou établissements publics administratifs de l’état accueillant des stagiaires sont dispensés d’une telle souscription. en tout état de cause, l’absence d’assurance ne saurait exonérer l’organisme d’accueil (public ou privé) d’une responsabilité avérée dans le cas d’un dommage survenu de son fait. l’institutdu cned de Grenoble contracte une assurance couvrant la responsabilité civile des stagiaires pour les dommages qu’ils pourraient causer pendant la durée ou à l’occasion de leur stage. les dommages survenant en dehors de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil et lors d’activités extérieures au stage ne sont couverts ni par la législation sur les accidents du travail ni par l’assurance souscritepar le directeur de l’institut de Grenoble. en conséquence, il appartient au stagiaire, ou à son représentant légal s’il est mineur, de souscrire une assurance couvrant tant les dommages qu’il pourrait causer que ceux dont il pourrait être victime. 6-2 Assurance automobile. en cas d’utilisation par le stagiaire d’un véhicule appartenant à l’entreprise ou l’organisme d’accueil, ce dernier devraveiller à ce que les clauses du contrat d’assurance automobile qu’il a contracté couvre le conducteur « stagiaire » pour les dommages qu’il pourrait subir ou provoquer du fait du déplacement demandé. en cas d’utilisation de son véhicule personnel pour les besoins du stage, le stagiaire n’est garanti que par l’assurance qu’il a lui-même souscrite. le cned décline toute responsabilité dans le cas d’un...
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