Document de droit international

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Convention de Vienne sur les relations consulaires
1963

Faite à Vienne le 24 avril 1963. Entrée en vigueur le 19 mars 1967. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 596, p. 261.

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Relations consulaires D. — Convention de Vienne sur les Relations consulaires et Protocoles de signature facultative 1. Convention de Vienne sur les relations consulaires Faite àVienne le 24 avril 1963*

Les Etats parties à la présente Convention, Rappelant que, depuis une époque reculée, des relations consulaires se sont établis entre les peuples, Conscients des Buts et des Principes de la Charte des Nations Unies concernant l’égalité souveraine des Etats, le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement de relations amicales entre lesnations, Considérant que la Conférence des Nations Unies sur les relations et immunités diplomatiques a adopté la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques qui a été ouverte à la signature le 18 avril 1961, Persuadés qu’une convention internationale sur les relations, privilèges et immunités consulaires contribuerait elle aussi à favoriser les relations d’amitié entre les pays, quelle quesoit la diversité de leurs régimes constitutionnels et sociaux, Convaincus que le but desdits privilèges et immunités est non pas d’avantager des individus mais d’assurer l’accomplissement efficace de leurs fonctions par les postes consulaires au nom de leurs Etats respectifs, Affirmant que les règles du droit international coutumier continueront à régir les questions qui n’ont pas étéexpressément réglées dans les dispositions de la présente Convention, Sont convenus de ce qui suit : Article premier DÉFINITIONS 1. Aux fins de la présente Convention, les expressions suivantes s’entendent comme il est précisé ci-dessous : a) L’expression « poste consulaire » s’entend de tout consulat général, consulat, vice-consulat ou agence consulaire; b) L’expression « circonscription consulaire »s’entend du territoire attribué à un poste consulaire pour l’exercice des fonctions consulaires;
* Entrée en vigueur le 19 mars 1967. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 596, p. 261.

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Relations consulaires c) L’expression « chef de poste consulaire » s’entend de la personne chargée d’agir en cette qualité; d) L’expression « fonctionnaire consulaire » s’entend de toute personne, y compris lechef de poste consulaire, chargée en cette qualité de l’exercice de fonctions consulaires; e) L’expression « employé consulaire » s’entend de toute personne employée dans les services administratifs ou techniques d’un poste consulaire; f) L’expression « membre du personnel de service » s’entend de toute personne affectée au service domestique d’un poste consulaire; g) L’expression « membres duposte consulaire » s’entend des fonctionnaires consulaires, employés consulaires et membres du personnel de service; h) L’expression « membres du personnel consulaire » s’entend des fonctionnaires consulaires autres que le chef de poste consulaire, des employés consulaires et des membres du personnel de service; i) L’expression « membre du personnel privé » s’entend d’une personne employéeexclusivement au service privé d’un membre du poste consulaire; j) L’expression « locaux consulaires » s’entend des bâtiments ou des parties de bâtiments et du terrain attenant qui, quel qu’en soit le propriétaire, sont utilisés exclusivement aux fins du poste consulaire; k) L’expression « archives consulaires » comprend tous les papiers, documents, correspondance, livres, films, rubans magnétiques etregistres du poste consulaire, ainsi que le matériel du chiffre, les fichiers et les meubles destinés à les protéger et à les conserver. 2. Il existe deux catégories de fonctionnaires consulaires : les fonctionnaires consulaires de carrière et les fonctionnaires consulaires honoraires. Les dispositions du chapitre II de la présente Convention s’appliquent aux postes consulaires dirigés par des...
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