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Droit Constitutionnel.

Introduction

* La définition de l’Etat de droit.

Etat de droit : C’est celui dans lequel tous les organes de l’Etat, et de manière générale, toutes les personnes publiques ou privées qui sont soumises au respect de la règle de droit.
Cette expression est d’origine allemande, elle s’oppose aux Etats souverains car ils peuvent faire à peut prêt tous ceuxqu’ils veulent. Sa s’oppose aussi à la reconnaissance des droits et des libertés et tous dépend du degré de hiérarchie dans l’ordonnément juridique de ces droits et libertés. Ainsi la forme ancienne de l’Etat de droit légal vient se substituer une forme plus achevée qu’on appel l’Etat constitutionnel.

Etat de droit légal : C’est celui dans lequel les droits et libertés obéissent à un régime définitpar la loi mais dans son exercice le pouvoir législatif ne doit respectée aucune règles supérieures. Toutes les autorités doivent respectées la loi mais le législateur ne sera contraint d’en respectées aucune, il n’est pas de maître. C’est le cas de la 3ème République.

Etat de droit constitutionnel : Il diffère de l’Etat de droit légal car le législateur doit respecter les conditions de laConstitution, dans une décision du conseil constitutionnel 85-197 DC du 23 Août 1985, le Conseil dit « la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». L’Etat de droit constitutionnel comporte un étage supplémentaire, cet état a pour objet la garantie des droits et libertés, il se réalise à travers la séparation des pouvoirs qui est  garantie par le juge constitutionnel. Lerespect de la Constitution ne repose plus sur une supposée autolimitation de l’Etat mais sur la protection de l’Etat fait par le juge.

* L’objet du droit constitutionnel : la garantie des droits et libertés fondamentaux.

L’Etat de droit est associé à l’idée de démocratie, ainsi l’Etat de droit suppose l’énonciation dans la Constitution, ou dans un texte où il est reconnu, une valeurconstitutionnelle, de ce droit et de ces garanties. Elle prend la forme d’une déclaration de droit tantôt intégrée à la Constitution tantôt séparée de celle-ci, c’est le cas pour la 5ème République. Mais l’Etat de droit ne s’arrête pas à la simple énonciation de ces droits qui peuvent demeurés des règles abstraites ou philosophiques sans aucun prolongement juridique. L’Etat de droit pour exister doitgarantir à tous les niveaux une protection de ces droits qui sont assurés par le juge constitutionnel.

* La réalisation de l’Etat de droit : la séparation des pouvoirs

Cela désigne la distribution et l’organisation des rapports entre les différents pouvoirs, cette séparation des pouvoirs tel que l’avait conçu Montesquieu est une doctrine de la liberté, les trois fonctions (législative,exécutive et judiciaire) peuvent être attribuées à un seul et même organe ou à des organes différents. Montesquieu considère que ces trois fonctions doivent être attribuées à des organes différents car la concentration ou la confusion des trois fonctions au sein d’un même organe risque d’entraîné des abus préjudiciables à la liberté, en confiant les fonctions à des organes différents. On instaureun contrôle de chacun des pouvoirs sur l’autre et de cette manière « le pouvoir arrête le pouvoir » et la liberté est d’avantage protégée. L’Etat de droit suppose ainsi la séparation des pouvoirs considérée comme une garantie de la liberté. Cette séparation des pouvoirs est consacrée à l’article 16 de la Constitution « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurées, ni laséparation des pouvoirs n’est pas déterminés, n’a point de constitution ».

* La garantie de l’Etat de droit, la justice constitutionnelle

On parle ainsi d’un organe et d’une fonction. La justice constitutionnelle correspond d’abord à une opération par laquelle s’effectue principalement le contrôle de constitutionnalité des lois. Cette opération suppose une Constitution juridiquement...
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