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Le Ministère Public

I. L’institution du Ministère public

A. L’organisation du Ministère public

Les membres du Ministère public sont nommés par décret du président de la République sur proposition du garde des Sceaux avec avis simple du Conseil supérieur de la magistrature. Même s’ils dépendent du pouvoir exécutif, ce sont des magistrats, défenseurs de la société.

En vertu del’article 32 alinéa 1 du Code de procédure pénale, le Ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive. Les magistrats le composant sont les mêmes que ceux du siège. Généralement, un magistrat, au cours de sa carrière, occupera des fonctions au siège comme au parquet.
Sa composition varie en fonction de la juridiction. Dans le cas des tribunaux de police, le ministèrepublic est un substitut du tribunal de grande instance pour les contraventions de cinquième classe et un commissaire de police (officier du ministère public) pour les contraventions de classe inférieure. Dans les cas des tribunaux correctionnels, c'est un procureur de la République assisté d'un procureur-adjoint ou/et de vice procureurs et de substituts du procureur en fonction de l'importance dutribunal. Pour les cours d'appel, il y a un procureur général ainsi que des avocats généraux et des substituts généraux qui composent ce que l'on appelle le parquet général. Pour les cours d'assises, il ya le représentant du ministère public, appelé « avocat général », est soit un membre du parquet général, soit un membre du parquet du tribunal correctionnel. Selon l’article L116-5 du Code de la voirieroutière, « lorsque les infractions concernent la voirie nationale, les fonctions de ministère public près le tribunal de police peuvent être remplies par le directeur départemental de l'équipement ou par l'agent désigné par lui pour le suppléer ». S’agissant de la Cour de cassation : on trouve un procureur général, un premier avocat général et des avocats généraux (ce parquet ne peut exerceraucune action publique, il a un rôle semblable à celui du rapporteur public devant le Conseil d'État).
Le ministre de la justice conduit la politique d’action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République selon l’article 30 du Code de procédure pénale.
Le procureur général veille à l’application de la loi pénale dans toutel’étendue du ressort de la Cour d’appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort.
Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le Ministère public près le tribunal de grande instance. Il reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.

B. Les caractères du Ministère public

Le Ministère public est d’abord irrécusableparce qu’il est partie au procès et constitue même la partie principale et indispensable alors que les jurés et les magistrats du siège peuvent être récusés.
Le Ministère public est également irresponsable. S’il exerce l’action publique à tort, il ne peut jamais être condamné ni aux frais ni à des dommages-intérêts.
Il est indépendant vis-à vis des juridictions de jugement et des juridictionsd’instruction mais également vis-à-vis de la partie lésée. Aucun d’eux ne peut lui adresser des injonctions ni l’obliger à engager telle ou telle action.
Il est hiérarchisé alors que les magistrats du Siège ne reçoivent d’ordre de personne et statuent uniquement selon leur conscience, ceux du Parquet sont, au contraire soumis à leur hiérarchie. Les magistrats du Parquet sont placés sous la direction etle contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des Sceaux, ministre de la justice.
Le Ministère public est tenu de prendre des réquisitions conformes aux instructions qui lui sont donnée selon l’article 33 du Code de procédure pénale.
Les subordonnés ont l’obligation d’informer leur supérieur direct. Les membres du ministère public sont amovibles et révocables à la...
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