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  • Publié le : 2 mai 2010
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INTRODUCTION
LES FORMES DU CONTROL FISCAL
LES MODALITES D’EXERCICE DU CONTROL FISCAL
LES MODALITES D EXERCICE DU CONTROL FISCAL
LE RECOURS POUR LE CONTRIBUABLE
LES SANCTIONS EN CAS DE FAUTE
LE CONTROL FISCAL DES ENTREPRISES
LE DEROULEMENT DU CONTROLE FISCAL
LES PROCEDURES
LES PENALITES
CONCLUSIONS
INTRODUCTIONL'impôt est un prélèvement obligatoire effectué par voie d'autorité et destiné à alimenter le budget d'une collectivité, notamment, l'État.
Les impôts directs sont collectés directement auprès des contribuables, en fonction de leurs revenus ou de leurs biens. Les impôts indirects sont collectés par l'intermédiaire de taxes dont les consommateurs s'acquittent lors de l'achat des biens ou des services(exemple de la TVA).
En ce qui concerne les impôts directs, les contribuables doivent remplir une déclaration d'impôt. Celles-ci sont sensées être exactes et sincères. Mais malheureusement, certaines personnes n'hésitent pas à tricher, plus ou moins volontairement, dans le but de payer moins d'impôts. Les inspecteurs des impôts ont donc pour mission de s'assurer que les déclarations ont bienété effectuées et d'en vérifier l'exactitude. Il s'agit du contrôle fiscal.
En quoi consiste-t-il ? Quels sont les moyens mis à disposition des contrôleurs ? Quelles sont les pénalités si une fraude est constatée ?

Pour répondre à ces questions nous allons tenter d'analyser le contrôle fiscal et ses différentes modalités.
LES FORMES DU CONTRÔLE FISCAL Vérification de comptabilitéL‘Administration fiscale vérifie sur place la comptabilité des contribuables astreints à
Tenir et à présenter des documents comptables. Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et àl'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le Code général des Impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements.
Dans le cadre d'une vérification de comptabilité, l‘Administration fiscale peut assurer le contrôle de cohérence prévu à l'article 4.
Le défaut de présentation de la comptabilité, des documents comptablesde la documentation informatique et des pièces justificatives de recettes et de dépenses est constaté par un procès-verbal que le contribuable, et le cas échéant son conseil, sont invités à contresigner. En cas de refus, mention en est faite au procès-verbal.
CONTRÔLE SUR PIECES L'Administration fiscale à le pouvoir de contrôler les déclarations qui .lui sont remises en vue d'envérifier l'exactitude et la sincérité. Elle entend les intéressés lorsque leur audition lui paraît utile ou lorsqu'ils demandent à fournir des explications orales. Elle peut demander par écrit tout renseignements, explications; éclaircissements, ou justifications. Elle peut rectifier les déclarations' dans le cadre des procédures prévues.
Vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble despersonnes physiques. L'Administration fiscale peut procéder à la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble des personnes physiques au regard de l'impôt général sur le revenu. A l'occasion de cet examen, l'Administration peut contrôler la cohérence entre d'une part, les revenus déclarés, et d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments dutrain de vie des membres du foyer fiscal, des personnes vivant sous le toit du contribuable et de celles dont il assure en totalité ou en partie les moyens d'existence. Sous peine de nullité de l'imposition, un examen approfondi de l'ensemble de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à douze mois à compter de la réception de l'avis de vérification....
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