Introduction générale | |
- Distinction droit privé et droit public -

Traditionnellement, le droit est composé de deux branches distinctes, mais pas forcément hermétiques. Avec d'un coté le droit public et de l'autre le droit privé.

Le droit public est formé par l’ensemble des règles juridiques en application desquelles l’Etat agit, et entretient des rapports avec les individus et les autres Etats.

Le droit privé quant à lui, est constitué par les règlesde droit selon lesquelles les particuliers entretiennent des rapports (de manière individuelle -contrat de location- ou collective).

La distinction classique entre le droit privé et le droit public est fondée sur trois critères fondamentaux :

• le critère organique : en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature juridique des rapports qui sont créés. Les rapports des gouvernants avec les gouvernés sont en principe des rapports de droit public, tandis que les rapports entre citoyens sont des rapports de droit privé.

• le critère formel : repose sur le procédé d'édiction (ou d'adoption) des normes des actes juridiques. A ce titre, le procédé normal de l’action et du droit public est constitué par l’acte unilatéral (acte qui est issu d’une seule volonté).

Procédé d'édiction : dans le cadre du droit public, le procédé normal d'action est constitué par l'acte uni latéral (est issu d'une seule volonté). A l'opposé, les actes de droit privé sont de nature conventionnelle, c'est-à-dire qu'ils reposent sur le contrat résultant du libre accord resultants du libre accord de deux ou de plusieurs volontés.

• le critère matériel ou finaliste : qui est fondé sur le contenu et l'objet de l'acte. Généralement, le droit public a pour finalité la défense de l'intérêt public ou de l'intérêt général, alors que les actes de droit privé consistent plutôt dans la satisfaction d'intérêt particulier (ex : l'administration).

Lorsqu’un acte vise la défense ou la