I. L'absence de solidarité légale entre concubins A. Le constat du défaut de régime légal du concubinage
1) Les raisons de cette carence
– pendant longtemps le concubinage a été ignoré du Code civil, création récente lors de la loi de 1999 avec le PACS, reconnu tant aux personnes de sexes différents que même sexe.
– définition légale article 515-8
– caractérisé en doctrine d'union libre : union dite de fait
2) Les conséquences de cette carence
– un statut qui ne créé aucuns devoirs
– certain insécurité juridique tant pour le PACS et mariage entre les concubins et les créanciers mais aussi entre les concubins
– cette définition est génératrice de droits éparses B. La confirmation du refus de l'extension de la solidarité ménagère aux concubins
1) Les précédents
– arrêt du 02/05/2001, visa article 220 du Cc concernant le paiement de factures d’électricité
2) La justification
– le concubinage est une union de faite, pas d'engagement donc pas de solidarité, ce qui induit l'absence de solidarité
– on ne peut pas assimiler le mariage au concubinage, deux situations différentes
– article 220 du Cc n'est pas un article général de droit
– situation d'insécurité juridique, recours à la théorie de l'apparence comme remède

II. L'exigence de solidarité conventionnelle entre concubins
A. La nécessité d'une stipulation express 1) L'impératif d'engagement personnel – recours au droit commun des contrats – la solidarité doit résulter d'un engagement personnel – la cour de cassation fait une application stricte de l'article 220 du Cc – il a été jugé qu'il n'est pas obligatoire que dans l'article figure expressément le terme de solidarité qui peut se déduire des termes du contrat – arrêt de la 1ère Chambre Civile de la cour de cassation le 03/12/2004 et un de la 3ème Chambre Civile de la cour de cassation du 26/01/2005 2) Le refus de toute