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17448 mots 70 pages

DEUXIEME PARTIE
LES CADRES GENERAUX DU DROIT COMMERCIAL ET DU DROIT DE L’ENTREPRISE

Le droit commercial constitue une branche du droit privé et peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant l’activité commerciale, voir les actes de commerce.
Quant au droit de l’entreprise il vise les règles juridiques afférentes à la création, la gestion, la dissolution de l’entreprise.
Ainsi, ce cours sera appréhendé en deux parties : le statut de commerçant à travers le droit commercial général, et le régime juridique des entreprises.
Auparavant, nous verrons les sources et le champ d’application du droit commercial pour appréhender la notion d’acte de commerce.

Titre I : Sources et champs d’application du droit commercial :
Il s’agit de voir ici les origines des règles constituant la charpente du droit commercial, mais aussi les domaines d’application du droit commercial.

Chapitre I : Les sources du droit commercial :
Distinguons les sources publiques des sources privées.
Section I : Les sources publiques du droit commercial :
Ces sources publiques sont constituées par des sources nationales et des sources internationales.
Paragraphe I : Les sources publiques de caractère national :
Au moment des indépendances, la législation commerciale du Sénégal était constituée par les dispositions du code de commerce français.
Après l’indépendance, le législateur Sénégal a institué en plusieurs étapes des textes de loi relatives l’activité commerciale et à la libéralisation de l’économie au Sénégal.
Tout d’abord il y a eu le code des obligations civiles et commerciales (C.O.C.C) avec ses quatre parties (1ère partie générale entrée en vigueur en 1963 relative aux sources des obligations ; 2ème partie entrée en vigueur en 1966 réglementant les contrats spéciaux ; 3ème partie entrée en vigueur en 1976 et appelée garantie des créanciers ; 4ème partie entrée en vigueur

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Il est constitué d’une multitude de disciplines Le Droit civil Il s’agit de la branche la plus importante de droit privé et qui forme la base même de ce droit. Il contient les règles de droit commun qui s’appliquent aux rapports des individus et leur vie privée .Le texte de base du droit civil au Maroc n’est que le Dahir des obligations et des contrats de 1913. B- Le Droit commercial C’est l’ensemble des règles qui règlementant les opérations juridiques faites par les commerçants dans leur vie professionnelle. Il définit ainsi le statut du commerçant, les actes de commerce, le fonds de commerce, les effets de commerce, les difficultés des entreprises.….

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Rennes 97 PARTIE NUMERIQUE Exercice 1 : Sans utiliser les valeurs approchées, montrer que trois de ces nombres sont égaux : A = ; B = ; C = ; D = ; E =. Exercice 2 :….

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564 mots | 3 pages

dgkqsjgldsLa Sittelle de Sibérie (Sitta arctica) est une espèce d'oiseaux de la famille des Sittidae. Longtemps considérée comme sous-espèce de la Sittelle torchepot (S. europaea), elle en a été clairement différenciée en 2006, sur la base de caractères morphologiques et moléculaires. Elle est en moyenne plus grande que Sitta europaea et s'en distingue également par quelques traits morphologiques comme la forme de son bec, la taille de ses griffes et la couleur de ses couvertures sous-alaires et de ses rectrices externes. Son chant a aussi été décrit comme « différant nettement » de celui de la torchepot, sans plus de précision. La Sittelle de Sibérie vit dans le nord-ouest de la Sibérie, ne dépassant guère, à l'ouest, le 105e méridien est….

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13695 mots | 55 pages

1e S - programme 2011 –mathématiques – ch.2 – cahier élève Page 1 sur 38 Ch.7 : Géométrie plane Partir d'un bon pied Exercice n° A page 198 : Multiplication d'un vecteur par un réel Q.C.M. Déterminer la (ou les) bonne(s) réponse(s). On considère les points A, B, C et D placés ci-contre sur l'axe orienté (O ; I).….

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328 mots | 2 pages

William Bradley 1868-1962 ART NOUVEAU William Henry Bradley est un affichiste américain influencé par Aubrey Beardsley et Jules Chéret. Ses affiches ont été parmi les premières du style Tiffany. Il crée la typographie Bradley Type et son travail parait dans plusieurs magazines renommés et lui permettent de réaliser des affiches comme celle de The Chap-Book, un journal littéraire basé à Chicago dont il est un temps le directeur artistique.….

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374 mots | 2 pages

Marine ECRITURE D'INVENTION Angélique dandin ( seule , vêtue d’une longue robe blanche à dentelle, un petit miroir à la main ) Bon sang ! Quel Père aurait accepté l'offre de ce George Dandin ? O cher père je vous en veux !….

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292 mots | 2 pages

1- comme lieu d'observation nous avons choisis un endroit que tous les étudiants connaissent, le c entre social. Alors, nous y sommes allés sur l'heure du dîner et avons observé pendant environ deux heures. Nous nous sommes installés à une table afin de bien voir se qui se déroulait sous nos yeux. L'observation s'est bien déroulé et nous avons pris plusieurs notes. L'observation….

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317 mots | 2 pages

Messieurs les jurés, chers membres du jury, nous sommes ici pour, comme vous le savez, juger mon client Monsieur Jean Valjean. Je tiens à rappeler les faits : Jean Valjeana volé une miche de pain, et risque 5 ans de bagne ! 5 ans de bagne !….

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Dut gea
944 mots | 4 pages

Chapitre introductif : LE DROIT COMMERCIAL Le droit commercial est l'ensemble des règles de D privé applicables aux commerçants et aux opérations juridiques qu'ils réalisent pour les besoins de leur activités (les opérations commerciales). Sont donc exclues les activités agricoles, les industries extractives, les activités artisanales, les professions libérales. 1 - Historique du droit : Apparu à partir du moyen-âge L'ordonnance de 1673 sur le commerce de terre est le premier texte qui donne des règles pour l’activité du commerce. L'ordonnance de 1691 complète la précédente mais vise l'activité maritime.….

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Droit
4965 mots | 20 pages

Il importe plus cependant de définir la matière commerciale en tant qu'objet du droit en question. Il convient aussi d’avoir un aperçu sur les sources du droit en question et sur l’état de fait de son application. Section 3 : Sources du droit commercial. Les sources du droit commercial sont celles-là même de toutes les règles du droit c’est-à-dire la loi, le règlement, la coutume, la doctrine, la jurisprudence et la pratique.….

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569 mots | 3 pages

4-Conclusion Le stage de 6 semaines chez a été très formateur sur plusieurs aspects : technique, technologique, organisationnel et également humain. Techniquement, il m’a permis de mettre en œuvre les connaissances acquises tout au long de m’a première année de BTS CPI, d'aller au delà et plus particulièrement en matière de CAO via SolidWorks. J’ai pu ainsi appliquer toutes les étapes de la conception d’une pièce : Observation dans l’usine, prise de côtes, modélisation sur CAO, cotation, validation du fonctionnel et des plans .….

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736 mots | 3 pages

- SESSAD (Services d’Education Spéciale et de Soins à Domicile) : il s’occupe des jeunes de 0 à 20 ans atteints de déficiences intellectuelles ou motrices et de troubles du caractère et du comportement. Rôle : Les SESSAD apportent aux familles conseils et accompagnement, ils favorisent l'intégration scolaire et l'acquisition de l'autonomie grâce à des moyens médicaux, paramédicaux, psychosociaux, éducatifs et pédagogiques adaptés. Les interventions ont lieu dans les différents lieux de vie et d’activité de l’enfant ou de l’adolescent (domicile, crèche, école, centre de vacances…) et dans les locaux du SESSAD.….

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Mais mesdames et messieurs parmi tous ces pays que j’ai cités vous ne remarquez pas l’absence d’un pays ? Oui, la France ; dont sa capitale Paris était connue pendant des années comme capitale de la mode. Monsieur mesdames je pense qu’il est temps de faire bénéficier à la gente féminine française de nos produits. Nos produits qui sont discount et qui pourront mettre en valeur chaque femme vivant dans ce pays. Certes il y’a de la concurrence à l’instar de HetM, NEW LOOK, ZARA, TOPSHOP mais n’oublions pas que ce qui fait la force de PRIMARK c’est….

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Droit de l ’Union ! Européenne Introduction Le droit de l’Union Européenne entre dans un ordre juridique spécifique se situant au dessus des droits nationaux et en dessous du droit international public. Spécifique parce qu’à….

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Séquence 5 Tragédie et comédie au XVIIe siècle : le classicisme Sommaire Objectifs & parcours d’étude Introduction 1. Autour de l’auteur Fiche méthode : Le classicisme Corrigés des exercices 2. Le classicisme de L’École des femmes : vue d’ensemble Fiche métode : Les règles du théâtre classique 3. Le classicisme de L’École des femmes : à l’épreuve du texte Corrigés des exercices Bilan Séquence 5 – FR20 1 © Cned – Académie en ligne O bjectifs & parcours d’étude Objectifs ….

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