DADS-U ou DADS - Déclaration annuelle des données sociales - Unifiées : En France, tout employeur doit souscrire une "déclaration annuelle des données sociales ( DADS )" au plus tard pour le 31 janvier de l'année suivant l'année civile écoulée ( au 31/01/2007 pour l'année 2006 ).
Cette déclaration nominative permet de déclarer les informations indispensables pour garantir les droits des salariés et les contrôles des sommes versées notamment...
DADS-U ou DADS :: En France, tout employeur doit souscrire une "déclaration annuelle des données sociales ( DADS )" au plus tard pour le 31 janvier de l’année suivant l’année civile écoulée ( au 31/01/2007 pour l'année 2006 ).
Cette déclaration nominative permet de déclarer les informations indispensables pour garantir les droits des salariés et les contrôles des sommes versées notamment pour: • l'assurance maladie • la retraite, • l’assurance chômage • les statistiques sur l’emploi et les rémunérations • les élections prud’homales • la déclaration de revenus pré-remplie • la retraite complémentaire • la prévoyance collective
En 2005, une réforme importante de cette déclaration a engendré un nouveau cahier des charges: la DADS-U était née: Déclaration annuelle des données sociales - Unifiées
Cette nouvelle norme obligatoire dès le 1er janvier 2006 (exercice 2005) a été instaurée dans le cadre de la simplification administrative et de la modernisation des déclarations sociales : le rapport du secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie prévoyait que la fusion de l'ancienne DADS-TDS et de la DADS-CRC aboutirait à l'unification de ces normes ( la DADS-U).
Elle permet aux entreprises d'utiliser un seul type de déclaration pour l'ensemble des organismes.
Les entreprises ont investi lourdement en 2005 pour d'une part la mise à jour nécessaires de leur application informatique et d'autre part, la formation et le traitement nécessaire à cette déclaration.
A noter que cette DADS-U