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Séance 3 : Les vices du consentement
Fernandez
Cléo
TD 4
Commentaire d’arrêt

Document 7 : Cass civ 1ère du 28 mai 2008

Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation rendu en sa première chambre civile en date du 28 mai 2008 en matière de manœuvres dolosives. En effet, le 24 janvier 2001 la SCI Audrey (acquéreur) a acquis de la SCILe Parc des renardières (vendeur) un appartement. Cet appartement est situé au rez-de-chaussée et possède un jardin privatif avec une vue sur un espace vert communal. Mais la commune (ou se situe l’appartement, la commune de Courbevoie) envisageait de faire construire un logement de gardien sur cet espace vert qui se situe en face de l’édit appartement. L’acquéreur a alors assigné le vendeur enréduction du cout de la vente en invoquant des manœuvres dolosives. C’est-à-dire que le vendeur a voulu dissimuler le projet souhaité par la mairie de construire un logement de gardien juste en face de l’appartement en vente ce qui dissimulerai alors la vue de son appartement.
La Cour d’appel de Versailles en date du 19 janvier 2007 condamne la venderesse au versement de dommages et intérêtss’élevant à 15.000 euros. Le vendeur formule alors un pourvoi en cassation car il fait grief de l’arrêt rendu pas la cour d’appel de Versailles.
La Cour de cassation saisie en date du 28 mai 2008 rejet le pourvoi formulé par l’acquéreur. En effet, La cour de cassation relève le fait que le silence du vendeur sur l’édit projet constitue effectivement des manœuvres dolosives, car le projet de constructionse situant devant l’édit appartement, cela octrois tout son champ de vision. Ce qui est une donnée déterminante pour la contraction ou non de l’acte de vente. Ainsi, si l’acquéreur avait été au courant de ces manœuvre il n’aurait surement pas contracté ou sous certaines conditions. De plus, la cour de cassation ajoute que sans que la cour d’appel n’est besoin de statuer sur le sujet car la demanden’en a pas été faite mais cependant, il y a là un manquement grave et sévère à l’obligation précontractuelle d’information de la part du vendeur à l’acquéreur ce qui tend à l’annulation de l’acte en question. Mais surtout pour répondre au pourvoi formulé par la partie demanderesse, celle-ci doit verser des dommages et intérêt à l’acquéreur en réparation de son préjudice commis.
Il est alorsimportant de se poser la question à savoir, si des dommages et intérêts peuvent-ils être accordés pour une faute correspondant à une réticence dolosive ?
Ainsi, il est important de voir dans un premier temps les éléments constitutif du dol (I) Puis dans un seconde temps les sanctions du dol (II).

I. Les éléments constitutifs du dol

Il est important de comprendre comment se manifeste le dol ànotre affaire (A) puis de dégager l’intention de tromper (B) pour prouver qu’il y a bien dol.

A. La manifestation du dol

Nous savons qu’en droit contractuel, l’importance de l’obligation de loyauté et de bonne foi est très importante et elle l’est dès la volonté de contracter. Ce qui s’oppose au dol, qui lui est un comportement au contraire destiné à induire une personne en erreur pouremporter son consentement à un contrat. La loi sanctionne ce type de manœuvre qui est contraire à l’obligation de loyauté et de bonne fois des parties pour contracter. En effet, selon l’article 1116 du Code civil : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'auraitpas contracté », nous constatons, que l’article exige des « manœuvres  pratiquées » pour qu'il y ait une erreur provoquée que l’on puisse qualifier de manœuvre dolosive. Selon la Cour de cassation, dans l’arrêt commenté, la cour d’appel avait relevé : « que le silence gardé par le vendeur sur le projet de local constituait des manœuvres dolosives ». En effet, nous savons que la manœuvre...
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