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Cour de cassation chambre civile 2
Audience publique du jeudi 15 février 2001
N° de pourvoi: 98-21324

Sur le moyen unique :
Vu les articles 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur ;Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont cédé à la société Elmac Jean Halbout, à laquelle s'est substituée la société Matenec, des actions composant le capital social de la société X..., par un protocole comportant une garantie de passif et une clause compromissoire investissant les arbitres d'une mission d'amiable composition ; que, des difficultés étant survenuesentre les parties, les époux X... ont mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; que les arbitres, statuant comme amiables compositeurs, ont déclaré irrecevable l'action en annulation de la cession au regard des règles légales tirées de la prescription et de l'autorité de la chose jugée ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours en annulation contre la sentence arbitrale l'arrêt retientque, si l'amiable compositeur peut s'affranchir de la règle de droit, il n'en a pas l'obligation ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les arbitres, statuant comme amiables compositeurs, s'étaient prononcés sur la demande d'annulation exclusivement par application des règles de droit, sans s'expliquer sur la conformité de celles-ci à l'équité, ce qu'exigeait la mission qui leur avaitété conférée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Cour decassation chambre civile 2
Audience publique du mercredi 29 mars 1995
N° de pourvoi: 91-20964

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte intitulé " protocole d'accord " en date du 15 septembre 1989, M. Y..., représentant l'ensemble des actionnaires de la société anonyme Aux Délices d'Auvergne (les consorts Y...), s'est engagé à céder à M. X..., qui a accepté, la totalité des actionsconstituant le capital de cette société ; qu'une clause compromissoire était contenue dans la convention, qui stipulait notamment qu'en cas de difficulté dans la constitution du tribunal arbitral, le président du tribunal de commerce serait saisi aux fins de procéder aux désignations nécessaires ; qu'un litige étant survenu concernant la cession des actions et M. X... ayant refusé de collaborer à laformation du tribunal arbitral, les consorts Y... l'ont assigné devant le président du tribunal de commerce de Cusset ; qu'infirmant l'ordonnance qui avait rejeté la demande des consorts Y..., la cour d'appel a désigné le président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand pour constituer le tribunal arbitral en cas de carence de M. X... ;

Sur la fin de non-recevoir, opposée par la défense :
Vul'article 607 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il est soutenu que l'arrêt attaqué a statué sur une exception de procédure par une décision non susceptible de pourvoi en cassation immédiat ;
Mais attendu que l'arrêt a mis fin à l'instance tendant à l'intervention du juge étatique pour pourvoir à la constitution du tribunal arbitral ;
D'où il suit que le pourvoi en cassation estrecevable ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le président du tribunal compétent pour désigner le ou les arbitres en cas de difficulté de constitution du tribunal arbitral est celui qui a été expressément prévu par la convention d'arbitrage ;
Attendu que l'arrêt a désigné le...
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